Certificat de non-gage pour voiture sans permis

Tout véhicule à moteur destiné à la circulation dispose de son propre certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative). Il s’agit d’un document administratif d’une page permettant aux propriétaires du véhicule de vérifier la situation administrative de celui-ci : gagé, sous le coup d’une saisie, etc.

Les voitures sans permis n’échappent pas à la règle. Découvrez ici comment obtenir le certificat de non-gage d’une voiture sans permis et pour quelles raisons il est obligatoire de fournir ce certificat de situation administrative au moment de la vente de votre voiture sans permis.

Obtenir un certificat de non-gage pour une voiture sans permis

Les différentes démarches permettant de se procurer le certificat de non-gage d’une voiture peuvent se faire en ligne ou par voie postale. Pour obtenir le certificat de situation administrative de votre voiture sans permis, rendez-vous sur les sites officiels ou demandez-le préfecture ou sous-préfecture.

Obtenir le certificat de non-gage pour voiture sans permis sur internet

Sur internet, deux sites officiels sont à votre disposition. Le premier est le site internet dédié du Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV). Celui-ci vous donne accès à un document CERFA à remplir. L’ensemble des informations nécessaires sont contenues dans la carte grise de votre véhicule. Ensuite, il vous reste à valider les informations, à télécharger le certificat de non-gage au format PDF et à l’imprimer.

Le second site, la plateforme Histovec, est encore plus rapide d’utilisation. Elle vous permet aussi de partager en ligne et en toute transparence l’historique administratif du véhicule sans permis.

Faire la demande de certificat de non-gage pour voiture sans permis en préfecture

Si vous n’avez pas accès à internet ou si vous êtes fâché avec l’informatique, il vous est toujours possible de vous rendre en préfecture. Pensez tout de même à vérifier : ce service a disparu de certaines préfectures. N’oubliez pas aussi de vous munir des papiers du véhicule.

Sur place, vous pouvez soit trouver une borne numérique libre, soit attendre au guichet. Dans les deux cas, il vous restera à remplir le formulaire CERFA. Le certificat de non-gage vous est ensuite remis immédiatement.

Enfin, si vous ne souhaitez pas vous déplacer, certaines préfectures acceptent encore de répondre aux demandes formulées par courrier. Il faut alors ajouter à votre demande une copie de la carte grise et une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse.

Pourquoi fournir un certificat de non-gage pour vendre une voiture sans permis ?

Vous souhaitez vendre votre voiture sans permis ? Le certificat de non-gage (daté de moins de 15 jours) fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acheteur. Il permet à celui-ci de s’assurer qu’il n’existe aucune opposition administrative à la vente du véhicule.

Le certificat de non-gage comprend toutes les informations suivantes :

si le véhicule est gagé (par exemple, acheté à crédit non remboursé) ;
s’il est susceptible d’être soumis à une saisie ;
si le véhicule ou la carte grise a été déclaré volé ou perdu ;
s’il a été jugé trop endommagé pour circuler en toute sécurité.

Il s’agit donc d’une garantie pour l’acheteur. Le certificat de situation administrative lui est enfin nécessaire pour faire la demande de changement de nom sur la carte grise.

Dans la même catégorie