Durée de validité d’un certificat de non gage
Le certificat de non gage, officiellement appelé « certificat de situation administrative » est un document nécessaire à la transaction de votre véhicule d’occasion. Pour mémoire, le certificat de non gage permet d’assurer à l’acquéreur du véhicule du fait que celui-ci ne fasse l’objet d’aucun gage ou d’aucune opposition. En outre, la fourniture de ce document lors de la vente est non seulement une obligation légale, mais sachez également que le certificat de non gage est soumis à une durée de validité relativement courte.
Dans ce contexte, nous allons consacrer l’article qui suit à la durée de validité du certificat de non gage, et les raisons pour lesquelles vous devez fournir un certificat de non gage récent.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non gage ?
La durée du certificat de non gage est fixée par les dispositions règlementaires du Code de la route. En effet, l’article R. 322-4 V. du Code la route prévoit que « la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de 15 jours par le ministère de l’Intérieur, attestant à sa date de la situation administrative du véhicule ». Autrement dit, la durée de validité d’un certificat de non gage est de 15 jours maximum.
La date de validité doit être prise en compte à la date de la vente du véhicule d’occasion, sachant que la transaction se matérialise via la remise de certains documents obligatoire tels que : la déclaration de cession du véhicule, le document du contrôle technique, ou encore le certificat d’immatriculation (carte grise) barrée indiquant la date et l’heure de la transaction.
Pas d’inquiétude, l’information sur la durée de validité est également présente sur le Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02). En l’occurrence, l’ancien propriétaire du véhicule doit cocher une case qui certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant de la situation administrative du véhicule.
De son côté, l’acquéreur du véhicule doit également confirmer qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule. Par conséquent, les deux parties à la vente ont connaissance de l’exigence de la remise d’un certificat de situation administrative établit il y a moins de 15 jours.
Pourquoi fournir un certificat de non gage récent ?
Vous vous demandez pour quelle raison le certificat de non gage a une durée de validité si courte ? En réalité, l’intérêt de fournir un certificat de non gage récent est au profit de l’acquéreur du véhicule. La situation administrative d’un véhicule peut être changée à tout moment, que le vendeur du véhicule soit de bonne ou mauvaise foi.
Imaginez que le vendeur remette à l’acheteur un certificat de non gage de 8 jours ; il est tout à fait possible qu’une infraction au Code de la route punie d’une amende soit commise par l’ancien propriétaire, sans forcément le savoir. L’acquéreur du véhicule aura connaissance d’une éventuelle opposition seulement lorsqu’il demandera un certificat d’immatriculation à son nom.
Si vous rencontrez ces difficultés et que le véhicule que vous venez d’acheter est inscrit à l’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation, nous vous invitons à produire le certificat de non gage vierge ainsi que le certificat de cession, pour apporter la preuve de votre bonne foi. En tant qu’acquéreur, vous avez donc tout intérêt à vous assurer que la situation administrative du véhicule correspond au certificat de non gage fourni par le vendeur. A ce titre, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de demander vous-même le certificat de non gage, si vous êtes en possession de toutes les informations nécessaires à la demande.
Quand fournir un certificat de non gage valide de moins d’un mois ?
La durée de validité du certificat de non-gage n’a pas toujours été de quinze jours. En effet, un arrêté pris le 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules précisait que pour un véhicule qui avait été précédemment immatriculé à l’étranger, le certificat de situation administrative devait être daté de moins d’un mois « sans mention de gage ou d’opposition ». Cette disposition règlementaire a été abrogée depuis.
A ce titre, il conviendra de rappeler que le certificat de non gage concerne uniquement les véhicules qui sont déjà immatriculés en France. Par conséquent, les certificats de non gage n’ont pas vocation à être délivrés pour les véhicules immatriculés à l’étranger.
Enfin, souvenez vous du moment auquel doit être remis le certificat de non gage : au moment de la transaction, en même temps que les autres documents obligatoires nécessaires pour la vente du véhicule. Le délai de 15 jours étant relativement court, nous vous invitons à faire la demande du certificat de situation administrative quelque jours avant la transaction.
