Demande de certificat de non gage pour utilitaire, camion et camionnette
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est une pièce administrative produite par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Concrètement, il se présente sous la forme d’un document d’une page faisant état de la situation administrative du véhicule (par exemple, s’il est gagé).
À partir du moment où un véhicule a reçu une immatriculation, il dispose d’un certificat de non-gage à son nom. Les utilitaires, camions ou camionnettes, appartenant à des particuliers ou à des entreprises, ont donc bien leur propre certificat de situation administrative.
Le certificat de non-gage pour la vente d’un véhicule
Vous êtes vendeur de votre camion frigorifique, votre fourgon ou votre camionnette ? Vous devez obligatoirement fournir au futur acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, datant de moins de 15 jours.
Le certificat de situation administrative répertorie toutes les éventuelles oppositions administratives à la vente : utilitaire ou carte grise volés ou perdus, utilitaires en trop mauvais état pour circuler en toute sécurité, utilitaire susceptible de faire l’objet d’une saisie ou utilitaire gagé. Cette dernière cause d’opposition n’est pas aussi rare qu’on pourrait le penser : il suffit que l’utilitaire ait été acheté à crédit et que le remboursement de celui-ci ne soit pas terminé, ou que le véhicule soit sous le coup d’amendes impayées.
Le certificat de non-gage est ainsi une sécurité pour le futur acquéreur. Il lui permet de s’assurer qu’il pourra effectuer sans problème le transfert de nom sur la carte grise.
Comment demander son certificat de non-gage pour son utilitaire
Pour obtenir le certificat de non-gage pour votre utilitaire, vous devez nécessairement passer par le web. Pour faire votre demande de certificat de situation administrative sur internet, rendez-vous sur le site du SIV ou sur la plateforme histovec. Pour l’un comme pour l’autre, vous devez au préalable vous armer de la carte grise de votre camion ou camionnette. Celle-ci contient toutes les informations nécessaires à la demande de certificat de non-gage.
Le site du SIVvous donne accès à un formulaire CERFA>. Remplissez celui-ci en quelques minutes, cliquez sur valider, puis téléchargez tout simplement le certificat de non-gage de votre utilitaire sous la forme d’un PDF.
La plateforme Histovec est encore plus rapide. Elle vous permet en outre d’être parfaitement transparent avec l’acheteur en partageant avec lui l’ensemble de l’historique administratif de votre utilitaire.
Vous êtes définitivement fâché avec l’informatique ou vous n’avez pas accès à internet ? Les préfectures et sous-préfectures sont dotées de bornes numériques en libre-service qui doivent vous permettre de remplir sur place le formulaire CERFA. N’oubliez pas les papiers de l’utilitaire. Et si, décidément, l’informatique vous pose problème, n’hésitez pas à solliciter sur place l’aide d’un médiateur numérique !
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