Certificat de non gage pour tracteur : obtenir en ligne
Avant de vendre votre tracteur ou tout autre engin agricole, il convient de vous renseigner sur les démarches à accomplir et sur les documents à fournir. Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative), document administratif produit par les services de l’État, est un élément central du processus de vente d’un tracteur. Vous trouverez ici tous les renseignements dont vous avez besoin sur le certificat de non gage pour tracteur.
Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage pour la vente d’un tracteur ?
Tout engin agricole, et en particulier les tracteurs, doit être immatriculé. Or, tout véhicule immatriculé dispose de son propre certificat de non gage. Celui-ci doit permettre à l’éventuel acquéreur de vérifier qu’il n’existe aucune opposition administrative à la vente du véhicule. Le certificat liste en effet toutes les raisons pouvant faire obstacle à cette vente : si le tracteur a été volé, gagé, si sa carte grise a disparu, etc. pour l’acquéreur, il s’agit donc d’une protection contre une vente frauduleuse.
En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de remettre à l’acheteur un certificat de non gage du tracteur datant de moins de 15 jours. La non-remise du certificat ou l’existence d’une opposition administrative à la vente rend celle-ci nulle. Enfin, l’acquéreur doit se munir du certificat en question pour effectuer sa demande de changement de propriétaire sur la carte grise du tracteur.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un tracteur ?
Pour obtenir un certificat de non gage pour un tracteur, vous pouvez :
- soit faire confiance au web ;
- soit vous rendre en préfecture.
Passer par internet est le plus simple et le plus rapide. Un formulaire CERFA vous attend sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La carte grise de votre tracteur contient les informations nécessaires pour remplir ce formulaire, ce qui vous prend au maximum 5 minutes. Vous téléchargez ensuite le certificat de non gage pour tracteur au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer.
Toujours sur le web, la plateforme Histovec vous permet de générer le certificat de situation administrative de votre tracteur. Grâce à elle, vous pouvez partager le certificat en ligne avec l’acheteur.
Vous n’êtes pas familiarisé avec internet ? La plupart des préfectures continuent de délivrer au guichet ou par courrier les certificats de non gage. Renseignez-vous toute de même avant auprès de votre préfecture. Une fois sur place, la demande prend aussi la forme d’un document CERFA. Vous pouvez aussi éventuellement utiliser une borne en libre-service. Dans tous les cas, le certificat vous est remis automatiquement. Si vous optez pour le courrier, n’oubliez pas d’accompagner votre demande d’une enveloppe affranchie portant vos coordonnées et de la copie de la carte grise du tracteur.
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