Le certificat de non gage pour scooter
Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est parfois ignoré des scootéristes. Pourtant, vendeurs et acquéreurs de scooter se doivent de connaître ce document administratif propre à chaque véhicule. Le vendeur doit s’assurer de la légalité de la vente, tandis que l’acheteur a besoin d’être mis au courant de la situation légale du scooter. Mais comment obtenir ce fameux certificat de non gage ?
Le certificat de non gage pour scooter : un document obligatoire à la vente
Vous souhaitez vendre votre scooter ? La loi vous fait obligation de remettre au futur acheteur un certificat de non gage. Celui-ci est gratuit et doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat liste toutes les raisons administratives qui feraient opposition à la vente de votre scooter : scooter volé, scooter non sécurisé, scooter gagé, etc.
Si l’une des 8 causes d’opposition est positive, la vente du véhicule en question est interdite. Le certificat de non gage est donc là pour protéger et rassurer l’acquéreur. Celui-ci en a par ailleurs besoin pour effectuer la demande de changement de propriétaire sur la carte grise du véhicule. S’il ne dispose pas du certificat de non gage, sa demande ne pourra aboutir.
Faut-il un certificat de situation administrative pour un scooter 50cc et 125cc ?
Nous ne parlons ici que des scooters homologués, c’est-à-dire des scooters disposant d’une immatriculation et autorisés à circuler sur la voie publique. Ainsi, la cylindrée importe peu : c’est l’immatriculation qui joue. Les scooters non homologués et, donc, non immatriculés, n’ont pas de certificat de situation administrative. La transaction ne passe alors que par un simple acte de vente. Les scooters 50cc et les scooters 125cc homologués sont eux bien concernés par le certificat de non gage.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter ?
Pour obtenir un certificat de non gage pour votre scooter, vous pouvez :
- vous rendre en préfecture ;
- adresser un courrier à votre préfecture ;
- vous rendre sur l’un des deux sites internet officiels.
Quelle que soit la façon que vous choisissez, vous aurez besoin de votre carte grise qui renferme les informations nécessaires à l’obtention du certificat.
Obtenir un certificat de situation administration pour scooter en préfecture
Vérifiez d’abord que votre préfecture ou sous-préfecture dispose toujours de ce service. Sur place, utilisez une borne en libre-service s’il y en a : vous gagnerez du temps. Sinon, il faut demander un formulaire CERFA au guichet. Vous remplissez ce formulaire, vous le donnez à l’agent de service public qui vous remet votre certificat.
Vous préférez passer par la poste ? Encore une fois, il faut vérifier que votre préfecture accepte les demandes par courrier. Ensuite, pensez à joindre une enveloppe affranchie et sur laquelle vous avez indiqué vos coordonnées, ainsi qu’une copie de votre carte grise.
Obtenir un certificat de situation administration pour scooter sur internet
C’est la méthode la plus simple et la plus rapide. Sur le site dédié du Système d’Immatriculation des Véhicules, vous trouvez un certificat CERFA à remplir. En 5 minutes, vous obtenez le certificat de non gage de votre scooter au format PDF. Il n’y a plus qu’à l’imprimer.
Le site de l’Histovec vous permet aussi en quelques clics de générer le certificat de situation administrative de votre scooter. Grâce à cette plateforme, vous pouvez le partager directement en toute transparence avec le futur acheteur
Comment savoir si mon scooter est gagé ?
Il est possible que votre scooter soit considéré comme gagé, sans que vous soyez au courant. En effet, des contraventions non payées entrainent la mise en gage du véhicule incriminé par l’administration. Or, les courriers acheminés par la poste ne parviennent pas tous à leur destinataire.
Des adolescents ayant emprunté le scooter de leurs parents peuvent aussi soustraire à ceux-ci un éventuel courrier les informant d’une contravention à payer. Votre scooter peut donc être gagé sans que vous le sachiez. Le plus simple, si vous voulez savoir si votre scooter est gagé, est de vous rendre sur le site de l’Histovec. Vous connaîtrez ainsi tout l’historique de votre véhicule !
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