Certificat de non gage sans carte grise : comment faire ?
Si vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, vous devez obtenir l’ensemble des documents nécessaires à la transaction, notamment le certificat de non gage. Le certificat de situation administrative permet ainsi à l’acquéreur du véhicule de s’assurer que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition ou aucun gage. Sachez que la demande de certificat de non gage en ligne est relativement simple et rapide.
Toutes les informations nécessaires pour faire votre demande de certificat de non gage figurent sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Pour autant, il peut arriver que le propriétaire ne soit plus en possession de la carte grise. Vous souhaitez obtenir un certificat de non gage sans carte grise ? Vous êtes au bon endroit. La rubrique ci-dessous sera consacrée à la façon d’obtenir un certificat de non gage sans carte grise (en cas de perte) ou grâce au certificat provisoire d’immatriculation.
Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
Il est tout à fait possible d’obtenir un certificat de non gage sans carte grise, sous réserve de l’immatriculation du véhicule. En effet, si un véhicule n’est pas immatriculé dans les fichiers, alors l’obtention d’un certificat de non gage sera impossible. En réalité, la demande de certificat de non gage n’implique pas obligatoirement que le propriétaire soit en possession de la carte grise au moment de la demande.
Un formulaire à compléter avec les informations présentes sur votre carte grise
Le propriétaire doit simplement avoir accès aux informations figurant sur le certificat d’immatriculation, sans avoir besoin de justifier de son identité ou transmettre une copie de la carte grise. Le formulaire à compléter portent sur plusieurs informations essentielles à savoir :
- Le numéro de formule noté en bas de la carte grise ;
- La date d’émission de la carte grise ;
- Le numéro d’immatriculation ;
- L’identité (nom et prénom) du propriétaire personne physique.
En complétant ce formulaire, vous devez porter une attention particulière sur le format des informations pour éviter tout message d’erreur indiquant que votre dossier est introuvable.
Carte grise perdue : comment demander un certificat de non gage ?
Comme indiqué plus haut, être en possession de la carte grise du véhicule n’est pas une obligation pour faire votre demande de certificat de non gage. Pour autant, si le certificat d’immatriculation n’est pas exigé au moment de la demande de certificat de situation administrative, il le sera au moment de la transaction du véhicule. Nous vous rappelons en effet, qu’au moment de la vente, un certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur, afin qu’il puisse transférer la carte grise à son nom. La meilleure solution reste encore de refaire sa carte grise auprès de l’Administration compétente.
Refaire sa carte grise auprès de la préfecture
Pour faire votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise), vous pouvez tenter de vous rendre à la Préfecture la plus proche de chez vous. Cependant, il est possible que le guichet vous réoriente pour faire la démarche directement en ligne. En effet, la demande de carte grise se fait désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Plusieurs étapes pour faire votre demande de certificat d’immatriculation :
- La connexion via votre compte ANTS ou FranceConnect ;
- Le formulaire à remplir (numéro d’immatriculation , motif de perte de la carte grise) ;
- Valider votre demander (vérifier les informations, accepter les conditions légales d’utilisation et procéder au règlement par carte bancaire) ;
- Suivre l’avancement de votre demande dans votre espace ANTS (délai de traitement d’environ 30 jours).
Une fois que vous aurez reçu votre nouvelle carte grise, vous aurez toutes les informations indispensables pour réaliser votre certificat de non gage.
Faire une demande sans carte grise avec un certificat provisoire d’immatriculation
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce document permet de circuler en France pendant 1 mois, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Lorsque vous effectuez votre demande de carte grise en ligne, le service met à disposition un certificat provisoire d’immatriculation que vous pouvez télécharger sous format PDF, puis imprimer.
Sachez que ce document ne suffit pas pour que l’acheteur puisse transférer la carte grise à son nom. Pour autant, le document suffira pour faire une demande de certificat de non gage, car il contient toutes les informations présentes sur la carte grise, indispensables lorsque vous remplissez le formulaire de la demande de certificat de non gage.
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