Certificat de non gage pour remorque : demande en ligne
Vous envisagez de vendre ou d’acheter une remorque ? Pour être parfaitement en règle si vous êtes le vendeur, ou pour vous prémunir contre une escroquerie si vous êtes l’acheteur, n’oubliez pas le certificat de non gage ! Vous vous éviterez bien des ennuis !
Sachez que toutes les remorques ne sont pas concernées par le certificat de situation administrative. C'est pourquoi, avant de procéder à la vente de votre remorque, prenez connaissance de cet article.
Faut-il fournir un certificat de non gage pour vendre une remorque ?
Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) est absolument obligatoire si le PTAC de votre remorque dépasse les 500 kg. En deçà de ce poids, votre remorque a la même immatriculation que le véhicule qui la tracte : il n’existe donc pas de certificat de non gage la concernant. Au-delà des 500 kg de PTAC, votre remorque dispose de sa propre carte grise et de sa propre immatriculation. Le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d’une telle remorque. Il doit dater de moins de 15 jours.
Le certificat de non gage est un document d’une page sur laquelle vous pouvez lire toutes les raisons administratives s’opposant à la vente de la remorque. Celle-ci peut être gagée, saisie ou avoir fait l’objet d’une déclaration de vol. Le futur acquéreur doit y avoir accès pour vérifier que rien ne s’oppose à la vente. Il en a également besoin pour faire sa demande de changement de propriétaire sur la carte grise.
Comment obtenir un certificat de non gage pour une remorque ?
Les certificats de non gage sont édités par les services de l’État, plus précisément par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). C’est donc auprès de ces services, sur internet ou auprès de votre préfecture, que, à l’aide des informations contenues par votre carte grise, vous pouvez obtenir le certificat de non gage de votre remorque. Sur internet, il vous suffit de vous connecter sur le site du SIV où un formulaire CERFA vous attend. Une fois le formulaire rempli, téléchargez le certificat de non gage en PDF et imprimez le. Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme Histovec. Celle-ci vous permet de partager le certificat de situation administrative en ligne avec le futur acquéreur.
Si vous n’avez pas accès à internet, il reste possible de vous rendre en préfecture. Il est conseillé de contacter votre préfecture auparavant pour vérifier qu’elle continue à fournir les certificats. Si c’est bien le cas, rendez-vous sur place et remplissez le formulaire CERFA soit sur une borne en libre-service soit sur le document papier fourni au guichet. Le certificat de non gage de votre remorque vous sera remis automatiquement.
S’il ne vous est pas possible de vous déplacer, certaines préfectures répondent encore positivement aux demandes formulées par courrier. N’omettez pas dans ce cas d’ajouter à votre courrier une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à votre adresse postale, ainsi qu’une copie de la carte grise de votre remorque.
Les documents utiles pour vendre une remorque avec carte grise ?
Outre le certificat de non gage, 2 autres documents doivent être obligatoirement remis à l’acquéreur :
- le certificat de vente ;
- la carte grise barrée.
Le certificat de vente est un document CERFA (CERFA 15 776*01) qu’il convient de compléter. Ce document remplit deux objectifs : il est nécessaire à l’acheteur pour demander le transfert de carte grise et il permet au vendeur de signaler à l’administration la cession de la remorque. Rappelez-vous que le certificat de non gage n’est valable que 15 jours avant la clôture de la transaction (mais 1 mois après celle-ci) !
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