Combien de temps pour obtenir un certificat de non gage ?
Indispensable dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA), est un document qui doit être remis à l'acheteur. Le certificat de situation administrative est un document officiel édité par le Ministère de l'Intérieur.
Lors de la vente d’un véhicule, la loi impose de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Sachez qu’il est tout à fait possible de se procurer un certificat de non gage le jour de la vente étant donné que le délai de réception est quasi immédiat. Après avoir renseigné les informations valides de votre véhicule, le document sera disponible au téléchargement.
Certificat de non gage : délai de réception pour une demande en ligne
Pour obtenir un certificat de situation administrative rapidement, nous vous invitons à faire votre demande en ligne. Grâce à la dématérialisation des documents officiels, le délai d'obtention du certificat de non gage s'avère relativement court.
Après avoir rempli votre demande, le certificat de non gage vous sera communiqué presque immédiatement sous format PDF. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de faire une demande trop longtemps en avance. Pour rappel le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours par rapport à la date de cession du véhicule.
Combien de temps pour obtenir un certificat de non gage en préfecture ?
Auparavant, si vous aviez des difficultés à faire votre demande de certificat en ligne, il vous était toujours possible de vous adresser à la Préfecture la plus proche de chez vous. Depuis 2017, il n’est désormais plus possible d’obtenir un certificat de non gage en préfecture depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation.
De ce fait, pour obtenir votre certificat de situation administrative, vous devrez obligatoirement faire votre demande en ligne, en passant par les sites S.I.V ou HistoVec. En tout état de cause, le délai d’obtention d’un certificat de non gage en passant par la préfecture sera forcément plus long si vous adressez une demande par courrier.
Quand transmettre le certificat de situation administrative à l’acheteur ?
Le certificat de non gage doit être communiqué au moment de la vente, en même temps que tous les autres documents obligatoires. Pour mémoire, plusieurs documents doivent être fournis au moment de la transaction du véhicule : le certificat d’immatriculation, le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
A ce titre, il conviendra de préciser que le vendeur et l’acheteur du véhicule doivent tous les deux certifier avoir pris connaissance du certificat de situation administrative dudit véhicule. Enfin, souvenez-vous qu’un certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours, ce qui est relativement court. Dans ce cas, nous vous invitons à faire une demande en ligne dans les jours précédents la transaction.
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