Le certificat de non gage pour professionnel et garage

Un véhicule d’occasion peut être mis en vente aussi bien par un particulier que par un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire). Le professionnel sera soumis à des obligations plus strictes que le vendeur particulier, notamment l’obligation d’information sur le lieu de la vente (étiquetage sur les véhicules comportant des mentions obligatoires).

Pour autant, le professionnel de l’automobile doit tout comme le particulier, fournir les documents obligatoires pour la transaction d’un véhicule d’occasion. Ce sera notamment le cas du certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur comment se procurer un certificat de non gage par un professionnel, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.

Un professionnel doit-il fournir un certificat de non gage ?

En premier lieu, nous vous rappelons que la fourniture du certificat de non gage à l’acquéreur est une obligation légale. Cette obligation a donc vocation à s’appliquer à tous, y compris aux professionnels de l’automobile. En effet, les dispositions règlementaires du Code de la route prévoient expressément que la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat attestant de la situation administrative du véhicule. (Article R322-4 V. du Code de la route).

Le certificat de non gage pour un véhicule acheté en garage

Lorsque vous envisagez d’acquérir un véhicule d’occasion via un concessionnaire ou bien un garagiste, le vendeur professionnel doit obtenir un certificat de non gage pour vous le remettre. Pour rappel, le certificat de non gage permet à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’aucune opposition.

Le véhicule dit gagé signifie qu’un créancier détient une garantie sur le véhicule, qui empêche la cession jusqu’à la levée du gage. Quant à l’opposition, il s’agit d’une interdiction de céder le véhicule. L’opposition peut être demandée en cas de non-paiement d’amende (opposition du Trésor public), lorsque le véhicule a été volé (opposition judiciaire) ou bien dans le cadre d’une saisie (opposition d’un commissaire de justice)

Le vendeur professionnel devra remplir le formulaire et préciser les informations présentes sur le certificat d’immatriculation (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, identité de l’ancien propriétaire …). Nous attirons votre attention sur le formalisme strict de la demande pour éviter d’avoir un message d’erreur ou de « Dossier introuvable ».

Certificat de non gage et professionnel : ou faire la demande ?

Vous êtes un professionnel de l’automobile et souhaitez faire une demande de certificat de non gage ? Sachez que la procédure pour demander ce document est exactement la même que celle pour les particuliers. En l’occurrence, le certificat de non gage peut être demandé en ligne, soit via les sites officiels du gouvernement ou grâce à des prestataires privés.

Les sites officiels pour faire une demande de certificat de non gage sont les suivants :

Le site du gouvernement du Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V) ;
Le site du gouvernement relatif à l’Historique du Véhicule (HistoVec).

Pour obtenir le certificat de non gage, il vous suffit de remplir le formulaire à l’aide des informations présentes sur le certificat d’immatriculation. A la suite de votre demande, vous obtiendrez votre document immédiatement sous format PDF.

La durée de validité du certificat étant de 15 jours, nous vous invitons à faire la demande en ligne une semaine avant la vente du véhicule d’occasion. Enfin, sachez que la demande de certificat en ligne est une demande gratuite lorsque la demande est faite sur les sites officiels. Des prestataires privés peuvent également faire la demande à votre place en contrepartie d’un prix.

Les documents remis par un professionnel lors d’une vente d’un véhicule

Au moment de la transaction du véhicule, le vendeur professionnel a l’obligation de remettre des documents à l’acquéreur. Tout d’abord, un document écrit obligatoire doit être remis à l’acquéreur : soit un bon de commande, un bon de livraison ou bien une facture. Ce document comporte des mentions obligatoires telles que : la date de première mise en circulation, le kilométrage total parcouru, les indications de prix ou encore le mode de financement.

D’autres documents doivent également être remis à l’acheteur du véhicule par le professionnel :