Où obtenir un certificat de non gage ?
Lorsque vous souhaitez revendre votre voiture, vous êtes dans l’obligation de fournir à l’acheteur un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) de moins de 15 jours. Il s’agit d’un document officiel permettant à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule n’est pas gagé. Un véhicule gagé ne peut faire l’objet d’une vente à un tiers. Le défaut de certificat de non gage entraine la nullité de la transaction.
La vente d’une voiture s’accompagne de plusieurs obligations administratives visant à préserver les deux parties d’une quelconque escroquerie. Ces obligations ne sont pas complexes.
Toutefois, leur multiplicité peut finir par vous peser, surtout si votre emploi du temps est déjà chargé. Pour vous faciliter les choses, il est désormais possible d'obtenir un certificat de non gage sur internet. Pour cela, rendez-vous sur le formulaire en ligne afin de compléter votre demande. En effet, depuis 2007, il n'est plus possible d'obtenir un certificat de situation administrative en préfecture.
Où se procurer un certificat de non gage sur internet ?
Vous êtes pressé ? Le temps manque ? Vous avez déjà trouvé un acheteur et il ne vous reste plus qu’à réunir les pièces administratives ? Vous disposez d’une connexion internet et d’une imprimante ? Alors le plus simple et le plus rapide pour obtenir votre certificat de non gage rapidement est de passer par internet. Pour cela, rendez-vous sur les sites du service public ou effectuez votre démarche en ligne via un prestataire privé.
Effectuer sa demande auprès des sites internet des services publics
Sur internet, deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir en ligne le certificat de situation administrative de votre véhicule :
- la version à imprimer ;
- la version numérique à partager avec l’acquéreur du véhicule.
Pour vous procurer votre certificat à imprimer, munissez-vous d’abord de votre carte grise. Il suffit ensuite de vous rendre sur la page du ministère de l'Intérieur correspondante. Cliquez sur « commencer » et laissez-vous guider. Remplissez tous les champs demandés, l’opération prend quelques minutes. Vous obtiendrez alors votre certificat de non gage en version PDF à imprimer. Si votre véhicule est gagé, le site vous remettra un certificat précisant les conditions du gage. Toutefois, il ne vous sera pas possible de vendre votre voiture.
Pour télécharger directement votre certificat de non gage et le partager avec l’acheteur, vous pouvez passer par la plateforme Histovec. Ce site internet dépendant du gouvernement vous ouvre les portes de l’histoire administrative de votre véhicule. Vous y trouverez toutes les informations recueillies par le SIV (Système d’Immatriculation du Véhicule). Il vous est dès lors possible de partager toutes ces informations avec l’acquéreur. Vous pouvez aussi générer sur Histovec le certificat de non gage de votre véhicule de façon encore plus simple que précédemment et l’envoyer directement à l’acquéreur.
Qui délivre le certificat de situation administrative ?
Au sein du ministère de l’Intérieur, le SIV (Système d’Immatriculation du Véhicule) est chargé d’établir les certificats de non gage. C’est donc auprès des services de l’État qu’il vous sera possible d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule. Localement, il conviendra de vous adresser à votre préfecture ou à votre sous-préfecture.
Peut-on se rendre en préfecture pour retirer un certificat de non gage ?
Il est en général possible de se rendre en préfecture pour se procurer un certificat de non gage. La procédure est bien sûr plus lente et moins confortable qu’internet, puisqu’elle implique un déplacement et un temps d’attente au guichet.
Deux précautions sont par ailleurs nécessaires. Tout d’abord, renseignez-vous au préalable pour vérifier que votre préfecture propose toujours ce service : certaines l’ont abandonné. Ensuite, n’oubliez pas de vous munir des papiers du véhicule. Ils comportent les informations nécessaires au remplissage du formulaire. Sur place, vérifiez également s’il y a bornes numériques en libre-service où faire votre demande. Vous gagnerez un temps précieux. Le certificat vous sera remis immédiatement une fois les formalités accomplies.
Recevoir son certificat de non gage par courrier
Si vous ne pouvez vous connecter ni vous déplacer facilement, une dernière solution existe pour vous : il vous suffit d’adresser un courrier à votre préfecture.
N’oubliez pas d’ajouter à votre courrier :
- une copie de la carte grise, sans laquelle les agents du service public ne pourront vous délivrer le certificat ;
- une enveloppe timbrée accompagnée de vos coordonnées postales.
Encore une fois, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour vérifier que ce service existe toujours. Veillez toutefois à prendre vos dispositions pour que ce dernier soit valide. En effet, le certificat de non gage n’étant valable que 15 jours avant la conclusion de la transaction et un mois après celle-ci, ne vous y prenez pas trop à l’avance.
Est-ce que le certificat de non gage est payant ?
La délivrance du certificat de non gage est totalement gratuite. Seuls vos frais d’impression, de transport ou de courrier seront constitutifs d’un coût éventuel. Document obligatoire à la vente d’un véhicule, le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est relativement facile à obtenir, gratuit et assez peu chronophage. Les nouvelles technologies sont passées par là ! Attention, il est tout de même possible d'obtenir un certificat de non gage payant si ce dernier vous est délivré par une entreprise privée. Bien que ce document soit entièrement gratuit, il est possible de l'obtenir via un service privé qui vous facturera des frais de service.
