Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage ou certificat de non opposition est un document indispensable qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un véhicule d’occasion. Le certificat de non gage permet ainsi d’attester de la situation administrative du véhicule au moment de la transaction, et vérifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune interdiction de céder ou gage.
Vous l’aurez compris, la remise d’un certificat de non gage est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion. Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le caractère obligatoire de ce document ? Nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.
Le certificat de non gage : document obligatoire pour la vente d’un véhicule
La fourniture du certificat de non gage au moment de la transaction d’un véhicule d’occasion est une obligation légale expressément prévue par les dispositions règlementaires du Code de la Route (Article R. 322-2 V.). Ce document doit ainsi être remis à l’acheteur, que la vente soit faite avec un particulier ou par un professionnel (garagiste ou concessionnaire).
Le certificat de non gage obligatoire concerne la vente de tous les véhicules d’occasion immatriculés en France (ce qui exclut de fait, les véhicules immatriculés à l’étranger). Le certificat de non gage doit donc être remis lors de la vente d’une voiture, d’un scooter, d’une moto ou même pour un tracteur. Seul certains véhicules ne sont pas soumis à la fourniture d’un certificat de non gage, on pense ici aux vélos ou bien aux trottinettes.
Plusieurs sites officiels du gouvernement vous permettront d’obtenir facilement ce certificat de non gage obligatoire et de manière totalement gratuite :
- Le site gouvernemental du S.I.V (Système d’immatriculation du véhicule) ;
- Le site gouvernemental HistoVec (Historique du véhicule).
Par ailleurs, il conviendra de souligner que le certificat de situation administrative remis doit dater de moins de 15 jours pour éviter toute mauvaise surprise pour l’acheteur du véhicule. Dès lors, nous vous invitons à faire votre demande de certificat de non gage quelques jours précédents la vente du véhicule, en sachant que vous obtiendrez votre document immédiatement sous format PDF après avoir compléter votre demande en ligne.
A noter que la fourniture du certificat de non gage est également exigée si vous souhaitez détruire votre véhicule via un centre agrée de destruction de véhicule hors d’usage (VHU).
Pourquoi le certificat de situation administrative est obligatoire ?
La fourniture du certificat de non gage est obligatoire pour que l’acheteur puisse prendre connaissance de la situation administrative détaillée du véhicule. Il permet ainsi à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule, objet de la vente, ne fait l’objet d’aucun gage ou d’aucune opposition.
D’une part, le véhicule fait l’objet d’un gage dès lors qu’un établissement créancier (organisme de crédit, banque) bénéficie d’une garantie sur ledit véhicule et empêche le propriétaire de le céder jusqu’à ce que le gage soit levé. La plupart du temps, la seule manière de lever un gage ou une opposition sur un véhicule est de payer vos dettes. Un véhicule gagé peut être vendu sous réserve de l’accord de l’établissement créancier.
D’autre part, le véhicule peut faire l’objet d’une opposition qui peut être demandée par divers organismes en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. L’opposition peut être sollicité de la part du :
- Trésor public (en cas d’amende impayées ou de PV en attente) ;
- Tribunal judiciaire (en cas de véhicule volé) ;
- Commissaire de justice (en cas de dette du propriétaire débiteur) ;
- l’Expert automobile (en cas de véhicule dit Gravement Accidentés/ Économiquement Irréparable).
Dans ce cas, la présence d’une opposition sur le certificat de gage constitue une véritable interdiction de céder le véhicule. L’opposition devra au préalable être levée pour que le véhicule puisse être librement vendu par son propriétaire.
Pourquoi est-il impossible de vendre un véhicule sans certificat de non gage ?
Comme indiqué plus haut, la fourniture du certificat de non gage est une obligation règlementaire prévue par le Code de la route. Il s’agit d’une sorte de garantie pour l’acquéreur du véhicule de ne pas avoir de mauvaises surprises après l’achat.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule d’occasion sans fournir le certificat de non gage au moment de la transaction. Par ailleurs, au moment de remplir le formulaire de la déclaration de cession, le vendeur et l’acheteur doivent confirmer avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule via le certificat de non gage. Ici, le but est de protéger l'acheteur d'un potentiel litige concernant le véhicule. En effet, une procédure de saisie du véhicule pourrait très bien être engagée sans que vous le sachiez.
En pratique, vous pouvez vendre votre véhicule sans certificat de non gage, mais cette situation est illégale et l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur en cas de difficultés pour obtenir le transfert de la carte grise par exemple.
Quels sont les autres documents obligatoires pour vendre un véhicule ?
Plusieurs documents obligatoires, dont le certificat de non gage, doivent être remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un véhicule d’occasion. Ces documents sont les suivants :
- Le certificat de cession signé par les deux parties ; ce document atteste du transfert de propriété du véhicule à l’acheteur ;
- Le procès-verbal de contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois ;
- Le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
