Certificat de non gage moto : comment l'obtenir ?
Vous souhaitez vendre une moto et vous vous posez des questions sur le certificat de non gage ? Vous trouverez ci-dessous toutes informations susceptibles de vous être utiles. Le certificat de non gage (aussi appelé certificat de situation administrative) est un document officiel propre à chaque véhicule.
Il permet à l’acheteur de vérifier qu’aucune opposition n’existe à la vente du véhicule, en particulier que le véhicule n’est pas mis en gage pour payer une dette. Cette situation est plus courante qu’on ne le pense : des contraventions impayées amènent l’administration à considérer un véhicule comme gagé.
Le certificat de non gage est-il obligatoire pour une moto ?
Comme pour une voiture, la cession d’une moto, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, s’accompagne nécessairement de la remise d’un certificat de non gage datant de moins de 15 jours. L’obtention du certificat est totalement gratuite, mais sans celui-ci, la transaction est nulle.
Certificat de non gage pour moto 125cc et 50cc
L’obligation de fournir à l’acquéreur le certificat de situation administrative s’applique à la vente des motos 125cc et 50cc. Cette obligation doit prémunir l’acquéreur contre une éventuelle escroquerie. Le certificat de non gage liste toutes les raisons administratives susceptibles d’interdire la vente d’un véhicule : une moto gagée, trop endommagée, saisie, ou volée ne peut pas faire l’objet d’une cession. Il s’agit donc bien d’une sécurité pour l’acheteur.
Certificat de non gage pour moto cross
Comme l’acquéreur d’une moto 125cc ou d’une moto 50cc, celui d’une moto cross homologuée a besoin du certificat de non gage pour faire la demande de changement de propriétaire sur la carte grise. Le certificat et les démarches sont les mêmes que pour les 125cc et les 50cc.
En revanche, une moto cross non-homologuée, qui n’est donc pas censée circuler sur la voie publique, ne dispose pas d’immatriculation. Elle n’a donc pas non plus de certificat de situation administrative.
Comment obtenir un certificat de situation administrative pour moto
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir le certificat de situation administrative de votre moto :
- passer en préfecture ;
- adresser une demande par courrier à votre préfecture ;
- télécharger le document sur le web.
Obtenir le certificat de non gage pour moto auprès de la préfecture
Vous n’avez pas internet ou vous ne maîtrisez pas le web ? La plupart des préfectures continuent à délivrer les certificats de situation administrative sur place. Prenez tout de même la peine de vérifier auprès de votre préfecture ou de votre sous-préfecture.
N’oubliez pas de vous munir des papiers de votre moto : ils contiennent les informations nécessaires pour remplir le formulaire CERFA. Une fois sur place, essayez de trouver une borne en libre-service pour remplir le formulaire : vous gagnerez un temps précieux. Si votre préfecture n’en dispose pas, rendez-vous au guichet où un agent de service public vous remettra le formulaire CERFA. Vous obtiendrez le certificat de situation administrative de votre moto dès que vous aurez remis le formulaire.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vérifiez auprès de votre préfecture qu’ils acceptent les demandes par courrier. Si c’est bien le cas, envoyez votre demande en pensant bien à ajouter une enveloppe timbrée avec votre adresse et une copie de la carte grise du véhicule.
Obtenir le certificat de non gage pour moto sur internet
Le plus simple et le plus rapide reste de passer par internet. Deux sites doivent vous permettre de générer le document. Sur le premier site, vous trouvez un formulaire CERFA à remplir. Il faut donc que vous disposiez des informations relatives à votre moto. Il vous suffit ensuite de télécharger le certificat de situation administrative en PDF et de l’imprimer.
Le deuxième site est celui de l’Histovec. Grâce à cette plateforme, vous pouvez partager directement le certificat de non gage avec l’acquéreur, en toute transparence.
Les autres documents utiles à la vente d’une moto
En tant que vendeur ou donateur, vous devez obligatoirement remettre à l’acquéreur deux autres documents :
- la carte grise ;
- le certificat de cession.
Après la transaction, la carte grise de la moto doit être barrée et il convient de mentionner dessus la date et l’heure de la vente, précédées de la mention « vendue le », et suivies de votre signature. Le certificat de cession d’une moto est un document CERFA. Il en faut deux exemplaires, un pour vous et un pour l’acquéreur.
Facultatifs, le carnet et les factures d’entretien, ainsi que le livret d’utilisation, peuvent être utiles à l’acheteur. Ils démontrent en outre que vous avez bien entretenu votre moto. Enfin, n’oubliez pas d’avertir la préfecture et votre assureur de la vente de votre moto.
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