Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?
L’existence d’un gage ou d’une opposition sur votre véhicule sera indiquée sur le certificat de non gage. Pour rappel, le certificat de non gage obligatoire ou « certificat de situation administrative » est un document essentiel dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit d’une garantie au profit de l’acquéreur qui peut ainsi s’assurer qu’il n’existe aucun gage ou aucune opposition sur le véhicule qu’il est sur le point d’acquérir. La fourniture de ce document est donc une obligation légale prévue par les dispositions règlementaires du Code de la route.
Le certificat de non gage qui mentionne l’existence d’un gage ou plus particulièrement d’une opposition empêche la vente du véhicule. Mais alors, comment est-il possible de lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ? Au préalable, il convient d’étudier les hypothèses dans lesquelles le véhicule est gagé avant d’envisager les façons de lever un gage ou une opposition sur un véhicule.
Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
Un véhicule est considéré comme gagé lorsqu’un créancier (organisme de crédit, établissement bancaire ou Etat) dispose d’une garantie qui est susceptible d’empêcher le propriétaire de vendre son véhicule jusqu’à la levée du gage. Ce sera notamment le cas si vous avez acquis votre véhicule grâce à un crédit-bail.
Si vous souhaitez vous assurer que le véhicule que vous envisagez d’acheter n’est pas gagé, vous avez la possibilité de demander l’historique des évènements relatifs au véhicule sur le site gouvernemental HistoVec ou bien sur le Système d’Immatriculation des Véhicules.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Pour lever le gage sur un véhicule, la solution est relativement simple. La situation devra ainsi être régularisée auprès du créancier qui détient le gage sur un véhicule. Autrement dit, le solde restant du crédit devra être remboursée. Une fois la dette soldée, alors le certificat de non gage ne fera plus mention de l’existence d’un gage sur le véhicule.
A ce titre, il conviendra de relever que l’organisme de crédit-bail peut donner son autorisation pour vendre le véhicule, sous réserve de l’engagement du nouveau propriétaire à prendre charge le solde restant du crédit. Autrement dit, il est tout à fait possible d’acquérir un véhicule qui fait l’objet d’un gage, à condition que l’acquéreur du véhicule en soit informé et que la société créancière ait également donné son autorisation.
Comment faire lever une opposition ?
Le certificat de non gage est susceptible de préciser l’existence d’une opposition sur votre véhicule. En réalité, toute opposition sur un véhicule, peu importe sa nature, empêchera la vente de votre voiture ou de mettre la carte grise à votre nom.
Autrement dit, l’opposition constitue une interdiction officielle de céder le véhicule. Il existe plusieurs oppositions, on pense notamment : à l’opposition ordonnée par le trésor public, l’opposition judiciaire, l’opposition par un expert automobile, l’opposition d’un commissaire de justice.
Faire lever une opposition ordonnée par le Trésor public
Votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par le Trésor public ? En principe, cela signifie qu’une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre. Ce sera le cas si jamais vous n’avez pas effectué le paiement de l’amende dans le délai de 4 mois à compte de sa notification. Cela peut aussi vous arrivez si vous ne résidez plus à l’adresse mentionnée sur votre certificat d’immatriculation. A ce titre, il conviendra de rappeler que le titulaire d’une carte grise qui déménage doit demander une modification de son adresse postale.
En tout état de cause, si votre véhicule fait l’objet d’une opposition ordonnée par le Trésor public, nous vous invitons à prendre attache avec le service des impôts le plus proche de chez vous, afin de régulariser votre situation et payer l’amende forfaitaire.
Faire lever une opposition judiciaire
Dans le cas où votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela implique qu’il est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV). Dans cette hypothèse, la seule solution pour obtenir la levée de l’opposition judiciaire est la restitution du véhicule volé. Ainsi, si le véhicule volé ne vous est pas restitué, l’opposition ne pourra jamais être levée.
Opposition par un expert automobile
Les experts automobiles ont également la possibilité de demander une opposition sur votre véhicule. Ces situations sont particulières et concernent les véhicules interdits à la vente pour diverses raisons. On pense ici par exemple aux Véhicules dit Gravement Accidentés (VGA) ou bien les Véhicules dit Economiquement Irréparables (VEI).
Pour demander la levée d’une opposition par un expert automobile, le propriétaire du véhicule devra effectuer toutes les réparations nécessaires puis faire à nouveau expertiser son véhicule. A ce titre, il conviendra de prendre attache avec un expert automobile agrée par le gouvernement, via le site gouvernemental de la Sécurité Routière. Tant que le véhicule n’aura pas été réparé, le véhicule ne pourra être vendu qu’à un centre de destruction, autrement nommé « la casse ».
Opposition demandée par un huissier
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut également demander qu’une opposition soit faite sur votre véhicule. En tant qu’officiers ministériel, les huissiers ont le pouvoir de s’opposer à la vente de votre véhicule d’occasion, notamment lorsque le propriétaire est débiteur. En effet, l’opposition demandée par un commissaire de justice fait suite à une procédure de saisie.
A noter que la procédure de saisie est mise en œuvre lorsqu’un débiteur ne règle pas ses créances. L’opposition d’huissier permet ainsi de s’assurer que le débiteur ne puisse pas organiser son insolvabilité. Dans ce cas, la seule solution pour obtenir la levée de l’opposition est de procéder au règlement du solde de la dette.
