Obtenir un certificat de non gage dans le département des Hautes-Alpes (05)
Vous habitez dans une ville située dans le département des Hautes-Alpes et vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d’occasion ? Le vendeur, particulier ou professionnel, devra obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route.
Le certificat de non gage est une garantie pour l’acquéreur du fait que le véhicule ne soit soumis à aucun gage ou aucune opposition. Dans ce cas, le transfert de propriété ne sera pas possible. Pour faire une demande de certificat de non gage, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la Préfecture du département située à Gap (0500).
La préfecture de Gap pour la situation administrative de votre véhicule
Située au 28 Rue Saint-Arey à Gap (05011), la Préfecture du département des Hautes-Alpes sera un interlocuteur privilégié dans le cadre de vos démarches administratives pour la vente de votre véhicule. Toutefois, le mouvement de dématérialisation des actes a remis en cause le rôle essentiel de la préfecture en la matière.
En effet, depuis le 6 novembre 2017, une réforme a eu pour objectif de dématérialiser des démarches liées à l’immatriculation du véhicule. Il n’est désormais plus possible de faire appel à la préfecture pour obtenir un certificat de situation administrative. Pour ce faire, vous pouvez faire une demande directement en ligne, ou mandater un prestataire privé pour faire la demande à votre place.
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