Département du Finistère (29) - La Préfecture de Quimper pour votre certificat de non gage
Vous aurez certainement besoin d'obtenir un certificat de non gage dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. En effet, le certificat de non gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un document édité par le Ministère de l'Intérieur, qui doit être obligatoirement remis à l'acheteur du véhicule avant la transaction. Pour mémoire, le certificat de non gage a pour but d'attester de la situation administrative d'un véhicule à un instant T.
Le certificat de situation administrative permet ainsi de savoir si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ou bien un gage. Sachez que le département du Finistère détient sa préfecture dans la ville de Quimper (29000).
Vos démarches en préfecture à Quimper
L'administration préfectorale sera l'un des acteurs indispensables concernant les documents obligatoires relatifs à l'immatriculation d'un véhicule. Cependant, il conviendra de préciser que les guichets de préfecture relatif à l'immatriculation des véhicules ont été définitivement supprimés depuis la réforme de 2017, dans le but de recentrer les missions essentielles de la Préfecture.
Désormais, vous devrez faire votre demande de certificat de non gage directement en ligne, via les sites gouvernementaux ou bien les prestataires privés. A noter que les préfectures disposent d'un point numérique dans le cas où vous auriez besoin d'être accompagné dans vos démarches.
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