Département de l'Eure (27) - La Préfecture d'Évreux pour votre certificat de non gage
Le certificat de situation administrative est l'un des documents obligatoires, avec le certificat de cession du véhicule, qui doit être remis à l'acquéreur. En effet, le certificat de situation administrative est un document officiel permettant de vérifier que le véhicule ne soit soumis à aucun gage ou aucune opposition (judiciaire, du Trésor public, d'un commissaire de justice) avant la transaction du véhicule.
La remise de ce document est imposé par la loi dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Le cas échéant, chaque partie à la vente doit certifier avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule. Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre attache avec la préfecture départementale de l'Eure située dans la commune d’Évreux (27000).
Vos démarches en préfecture à Évreux
Depuis la réforme de 2017 et le Plan national Préfecture Nouvelle génération, le rôle de la préfecture s'est amoindrie au regard de la dématérialisation des demandes d'actes. Toutefois, il est tout à fait possible de vous faire accompagner pour faire vos demandes en préfecture ; des points numériques sont toujours à votre disposition pour effectuer votre demande en ligne.
Dans le cas où vous souhaitez obtenir un certificat de non gage, nous vous invitons à faire votre demande via les sites gouvernementaux (SIV ou HistoVec). Notre équipe se tient également à votre disposition pour vous obtenir ce document en un rien de temps.
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