Erreur certificat de non gage - aucun dossier : que faire ?

Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, doit être impérativement fourni à l’acquéreur au moment de la transaction d’un véhicule d’occasion (voiture, camion, moto ou encore scooter). La demande de certificat de non gage est une démarche administrative relativement simple. Il suffit d’avoir certaines informations présentes sur le certificat d’immatriculation pour obtenir un certificat de situation administrative en ligne immédiatement, sous format PDF.

Cependant, la demande de certificat de non gage n’aboutit pas systématiquement. Certaines erreurs courantes peuvent être commises ; le certificat de non gage est alors « introuvable ». Pour éviter ces erreurs et y remédier, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique qui suit.

Impossible d’avoir un certificat de non gage sur internet : les erreurs courantes

Lorsqu’un message d’erreur apparaît au moment de la demande de certificat de non gage, vous devez rapidement trouver la source du problème. Nous vous rappelons que le certificat de non gage doit être remis au moment de la vente et daté de moins de 15 jours pour être valable. Plusieurs situations sont envisageables ; l’application du certificat de non gage peut être à l’origine d’une erreur interne. Dans d’autres hypothèses, « aucun dossier ne correspond à la recherche ».

Erreur interne à l’application certificat de non gage

Le plus souvent, lorsque le certificat de non gage est introuvable, cela suppose une erreur de saisie dans le cadre de la demande. En effet, lorsque vous effectuez votre demande de certificat de non gage en ligne, vous devez reprendre attentivement les informations mentionnées sur votre carte grise. Plusieurs informations sont indispensables pour réaliser votre demande et notamment : le numéro d’immatriculation, l’identité du propriétaire du véhicule, la date d’émission du certificat d’immatriculation ou encore la date de première immatriculation du véhicule d’occasion.

Nous vous alertons également sur le fait qu’un certain formalisme doit être respecté lors de la retranscription des informations. On pense ici aux tirets, aux accents etc.. Vous devez reporter à l'identique, l'ensemble des caractères et informations présentes sur votre carte grise.

Dès lors, si vous avez un message d’erreur lors de votre demande, la solution la plus simple et la plus rapide est de refaire une nouvelle demande en reprenant scrupuleusement toutes les informations demandées dans le formulaire.

Aucun dossier ne correspond à la recherche

En pratique, la plupart des personnes sont susceptibles de rencontrer différents problèmes au cours des étapes de la demande du certificat de non gage.

Lorsque vous faites votre demande de certificat en ligne et que le système ne retrouve pas le véhicule correspondant, le message suivant va apparaître « Aucun dossier ne correspond à la recherche ». Autrement dit, les données fournies ne correspondent pas au véhicule, ce qui explique le refus du système de fournir le certificat de non gage.

Certificat de non gage introuvable : la solution

Par ailleurs, un certificat de non gage peut être introuvable car le véhicule d’occasion n’est pas informatisé. La plupart du temps, cette absence d’informatisation est due au fait que le véhicule a plus de 10 ans et ne peut être retrouvée dans la base de données du fichier d’immatriculation.

Dans cette hypothèse, vous pouvez faire une demande auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) pour que le véhicule soit informatisé. Le cas échéant, vous pourrez recommencer votre demande de certificat de non gage en ligne et l’obtenir sans difficultés.

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