Département de la Dordogne (24) - La Préfecture de Périgueux pour votre certificat de non gage
La vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France suppose un formalisme strict, notamment au regard des documents obligatoires devant être remis à l’acheteur. Parmi ces documents obligatoires, on trouve notamment le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative du véhicule.
Ce certificat de situation administrative ou « certificat de non gage », édité par le Ministère de l’Intérieur, permet de s’assurer que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise ou d’un gage. Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion dans l’une des communes situées dans la Dordogne ? Sachez que la préfecture départementale se situe à Périgueux.
La préfecture de Périgueux pour la situation administrative de votre véhicule
La préfecture fait traditionnellement office de référence en matière de démarches administratives relative à l’immatriculation d’un véhicule. Cependant, il est à noter que les guichets de préfecture relatifs au service d’immatriculation ont été définitivement fermés depuis la réforme de 2017.
Désormais, les démarches administratives se font exclusivement en ligne via les sites gouvernementaux ou bien les prestataires privés. Ainsi, la demande de certificat de non gage est beaucoup plus simple, et vous obtiendrez rapidement votre certificat sous format PDF.
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