Certificat de non gage pour destruction : voiture à la casse
L’encadrement de la cession pour destruction des véhicules se base sur une directive européenne adoptée le 18 septembre 2000, qui a été transposée dans le Code de l’environnement aux articles R 543-153 et suivant. Ainsi, l’opération de destruction d’un véhicule doit être effectuée par un centre de destruction et nécessite la présentation de certains documents essentiels, tels que le certificat de non gage pour destruction.
Le certificat de non gage est un document obligatoire dans le cadre de la transaction d’un véhicule mais également dans le cadre d’une cession pour destruction. En effet, les véhicules ont une durée de vie limitée et doivent être cédés pour destruction lorsqu’ils ne sont plus en mesure de circuler sur la voie publique. La destruction d’un véhicule hors d’usage est donc une obligation légale. Nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article afin de tout comprendre sur l'obtention d'un certificat de non gage pour un véhicule détruit.
Qu'est-ce que le certificat de non gage pour destruction ?
Le certificat de non gage est un document permettant d’attester de la situation administrative d’un véhicule d’occasion. Plus précisément, le certificat de non gage pour destruction permet de vérifier que le véhicule n’est visé par aucun gage ou opposition à sa destruction. Une épave peut faire référence à plusieurs cas.
En l’occurrence, on distingue les épaves relatives aux véhicules ayant été qualifiés de Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou de Véhicule Gravement Endommagé (VGE). En pratique, si votre véhicule a été déclaré irréparable, la destruction sera autorisée et effectuée par un centre de destruction agrée. A ce stade, il conviendra de rappeler que la vente en pièces entre particuliers est interdite par principe.
La fourniture du certificat de non gage pour destruction vous permettra de céder le véhicule à un centre de destruction de véhicule hors d’usage (VHU). Pour en savoir plus concernant les garages habilités à détruire votre véhicule, cliquez-ici pour télécharger la liste des centres agréés.
Comment demander le certificat de non gage pour un véhicule détruit ?
La demande du certificat de non gage pour destruction peut être réalisée directement en ligne, via les sites officiels du gouvernement notamment le site gouvernemental S.I.V (Système d’Immatriculation des Véhicules) ainsi que le site HistoVec (Historique du Véhicule). Plusieurs informations doivent être renseignées sur la demande telles que : le numéro d’immatriculation, la date de la carte grise ou encore la date de première immatriculation du véhicule.
Grâce à la dématérialisation mise en place par l’Administration, le certificat de situation administrative pour destruction sera disponible immédiatement sous format PDF. Pour rappel, la durée de validité du certificat de situation administrative est limitée à 15 jours. De ce fait, nous vous invitons à faire votre demande de certificat de non gage dans les jours précédents la cession pour destruction.
Pourquoi fournir un certificat de situation administrative en cas de destruction ?
Comme nous l’avons déjà indiqué, le but principal du certificat de non gage est de vérifier que le véhicule d’occasion ne fait pas l’objet d’un gage ou bien d’une opposition. Un véhicule dit gagé implique qu’il sert de garantie à un établissement financier. Le véhicule d’occasion peut également faire l’objet d’une Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) pour diverses raisons.
Mais alors, que faut-il faire en cas d’opposition à la destruction ou de gage sur votre véhicule ? Si votre véhicule fait l’objet d’un gage, alors son propriétaire devra régler les sommes dues auprès de l’établissement créancier. Le règlement du solde de la dette vous permettra d’obtenir la levée du gage.
Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’une opposition de la part du Trésor public, d’un expert automobile ou bien d’un commissaire de justice, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Vous pouvez notamment régler votre amende découlant d’une contravention, ou bien payer vos dettes auprès du commissaire de justice. Pas de panique, le certificat de non gage détaillé précise le motif de l’opposition ou du gage et fournit les coordonnées du créancier afin de faciliter la régularisation de la situation.
Véhicule à détruire : les autres documents à présenter
La cession d’un véhicule pour destruction suppose de fournir des documents incontournables, dont le certificat de non gage. Sachez que d’autres documents doivent impérativement être communiqués dans le cadre de cette cession :
- Le certificat de cession – que vous trouverez sur le site du Service Public avec le Formulaire Cerfa N°15776*02 – le formulaire devra être rempli par le propriétaire actuel du véhicule.
- Le certificat d’immatriculation ou « carte grise » doit être barré, signé par son propriétaire et indiqué la mention « Cédé pour destruction » suivi de la date et l’heure.
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