Certificat de non gage : déclaration valant saisie
Le certificat de situation administrative est un document officiel qui atteste de la situation administrative du véhicule. En ce sens, le certificat de non gage doit obligatoirement être remis au moment de la vente d’un véhicule d’occasion. La consultation du certificat de non-gage vous permettra ainsi de vérifier que le véhicule peut être vendu, et qu’il ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition.
L’une des oppositions existantes à la vente d’un véhicule d’occasion est le cas de la saisie. En effet, si le propriétaire est débiteur d’une créance, son véhicule représente une valeur non négligeable. Cela explique qu’un véhicule puisse être saisi pour obtenir le recouvrement de la créance due. Cette rubrique sera destinée à vous donner toutes les informations sur ce que signifie la saisie d’un véhicule, ainsi que sa mise en œuvre.
Qu’est-ce que la déclaration valant saisie sur un certificat de non-gage
Lorsque le certificat de non gage détaillé fait mention d’une déclaration valant saisie, cela signifie que votre véhicule d’occasion ne peut être vendu. Il s’agit en effet d’une interdiction officielle de vendre le véhicule. Mais alors qu’est-ce qu’une déclaration valant saisie concrètement ? Cela suppose que vous êtes débiteur d’une somme auprès d’un créancier en tant que propriétaire du véhicule . Nous allons désormais nous intéresser aux raisons d’une potentielle saisie ainsi que les différentes hypothèses d’une saisie d’un véhicule.
Pourquoi une voiture peut être saisie ?
Un véhicule peut être saisi pour différentes raisons. Il se peut tout d’abord que vous ayez acheté votre voiture à l’aide d’un crédit et vous ne parvenez pas à rembourser les échéances prévues. Vous pouvez également avoir d’autres dettes (peu importe leur origine) que vous n’avez pas payées. Dans tous les cas, vous êtes débiteur d’une créance d’un montant important, ce qui explique la mise en œuvre d’une saisie de votre véhicule. A noter qu’il existe différents types de saisies que nous allons évoquer ci-dessous.
Quels sont les différents types de saisie ?
La procédure de saisie d’un véhicule est possible grâce à deux procédures différentes ; la saisie du véhicule par déclaration d’une part, et la saisie du véhicule par immobilisation d’autre part.
Tout d’abord, la saisie du véhicule par déclaration a pour principale mission d’interdire la vente du véhicule d’occasion par son propriétaire. Ainsi, si un créancier souhaite obtenir le recouvrement de sa dette, il a la possibilité de formuler une demande prévoyant la saisie du véhicule, on parle alors d’une déclaration valant saisie.
Pour réaliser cette demande, le créancier doit est être pourvu d’un titre exécutoire. Cette procédure doit être mise en œuvre par voie d’huissier (commissaire de justice) selon un formalisme légal très stricte avec des mentions spécifiques conformément à l’article R.223-2 du code des procédures civiles d’exécution. A noter que la déclaration valant saisie est valable pendant deux ans. En pratique, le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais il ne pourra la vendre avant d’avoir obtenu la main levée de la saisie.
Ensuite, la saisie du véhicule par immobilisation a pour objectif d’empêcher le propriétaire d’utiliser son véhicule, et ainsi provoquer une vente, pour pouvoir payer ses dettes. La procédure d’immobilisation est mise en œuvre par un commissaire de justice grâce à la pose d’un sabot qui empêche le véhicule de circuler librement. Lorsque le véhicule est saisi par voie d’immobilisation, un procès-verbal d’immobilisation officiel doit être établi avec des mentions légales spécifiques.
Il existe une exception concernant la saisie d’un véhicule ; celle-ci ne peut pas être mise en œuvre dès lors que le véhicule est nécessaire dans le cadre de l’exercice de sa profession (ex : taxi).
Comment savoir si un véhicule est saisi ?
Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait l’objet d’une saisie ? Rien de plus simple. Pour ce faire, nous vous invitons à faire une demande de certificat de non gage en ligne. Le certificat de non gage permet en effet de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule à un instant T. Si votre véhicule fait l’objet d’une procédure de saisie, elle sera indiquée dans le certificat de non gage détaillé.
Par ailleurs, les deux procédures de saisie que nous avons mentionnées ci-dessus prévoient que le débiteur doit être informé de la procédure de saisie par un acte de commissaire de justice. Selon la procédure de saisie, le commissaire du justice devra envoyer un acte de signification ainsi qu’une copie de la déclaration valant saisie (saisie par déclaration) ou bien un procès-verbal d’immobilisation ou un commandement de payer (saisie par immobilisation) pour informer le débiteur de la saisie.
Comment faire lever une déclaration valant saisie ?
Dans le cas où votre véhicule fait l’objet d’une procédure de saisie, vous disposez de plusieurs moyens pour stopper la procédure. Vous pouvez soit contester la procédure de saisie par déclaration ou bien obtenir la main levée de la saisie.
Pour contester une déclaration valant saisie, vous devez vous adresser, en qualité de débiteur, au juge de l’exécution de votre domicile. Vous pouvez en effet justifier de votre contestation par différents motifs tels que :
- L’irrégularité procédurale de la déclaration de saisie ;
- Vous n’êtes pas propriétaire dudit véhicule ;
- Vous avez besoin du véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle.
A défaut de contestation, vous pouvez obtenir la main levée de la saisie de votre véhicule. Comment ? La seule solution est le paiement de vos dettes. Après règlement de l’ensemble des sommes dues auprès du créancier, la saisie du véhicule sera levée et vous serez libre de vendre votre véhicule si vous le souhaitez.
