Comment obtenir un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage, également appelé le certificat de situation administrative ou le certificat de non opposition, est un document essentiel à fournir à l’acquéreur au moment de la transaction du véhicule d’occasion. En premier lieu, il convient de rappeler que le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours avant sa remise pour être valable lors de la vente du véhicule. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir comment obtenir un certificat de non gage, indispensable à la vente de votre véhicule ?
Pour ce faire, nous vous invitons à poursuivre la lecture de notre rubrique ci-dessous qui vous apportera toutes les informations nécessaires sur la personne qui doit fournir le document, la manière de se procurer un certificat de non gage, et les éventuelles difficultés que vous pouvez rencontrer lors de votre demande.
Comment obtenir immédiatement un certificat de non gage ?
Pour vous procurer un certificat de non gage, différents moyens sont envisageables. Le plus simple et le plus rapide est la demande de certificat en ligne. Mais vous avez également la possibilité de réaliser la demande par courrier si vous le souhaitez. La demande de certificat de non gage ne devra pas être effectuée trop à l’avance.
Comment faire pour avoir un certificat de non gage rapidement ?
Vous pouvez obtenir un certificat de non gage en ligne via différents sites officiels du gouvernement ou sur des sites professionnels spécialisés en la matière. En l’occurrence, vous pouvez vous rendre sur le site du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), ainsi que sur le site HistoVec relatif à l’Historique du véhicule. Cette demande de certificat de situation administrative est gratuite, simple et rapide.
Dans tous les cas, vous devrez vous munir de certaines informations essentielles, relatives à votre véhicule et présentes sur le certificat d’immatriculation (la carte grise). Dans le cadre de votre demande, vous aurez notamment besoin des informations suivantes : la date de première immatriculation du véhicule, l’identification du titulaire ou encore la date du certificat d’immatriculation.
Les étapes de la procédure de demande de certificat en ligne prennent seulement quelques minutes ; commencez par remplir les champs nécessaires puis valider votre demande.
Obtention d’un certificat de non gage par courrier
Dans le cas où vous ne parvenez pas à récupérer un certificat en ligne ou bien si vous préférez l’avoir par la voie traditionnelle, vous pouvez opter pour l’obtention du certificat par courrier. Pour cela, vous pouvez adresser votre demande de certificat de non gage par courrier auprès de la préfecture ou sous-préfecture la plus proche de votre domicile. N’oubliez pas de transmettre une copie de la carte d’immatriculation qui contient les informations essentielles à la délivrance du certificat de non gage.
Qui doit fournir le certificat de non-gage ?
Par principe, il revient au vendeur du véhicule de se procurer le certificat de situation administrative. La fourniture de ce document permet de réaliser la vente du véhicule en conformité avec la loi. C’est le propriétaire du véhicule qui détient a priori toutes les informations nécessaires pour faire la demande. Pour autant, l’acheteur peut aussi faire une demande de certificat de non gage, tant qu’il possède les informations relatives au véhicule pour le faire.
A ce titre, il convient de constater que le site du gouvernement HistoVec a prévu un onglet pour l’acquéreur afin qu’il puisse demander un rapport d’historique du véhicule au vendeur. Sachez également qu'un véhicule de société doit être vendu accompagné du CSA. Dès lors, le certificat de non gage pour un professionnel ou un garage doit être demandé de la même manière que pour un véhicule particulier
Il est tout à fait possible de faire appel à un professionnel de l’automobile afin qu’il se charge d’effectuer la demande de certificat de situation administrative à votre place. Le professionnel doit être habilité par le Ministère de l’intérieur : il peut s’agir d’un garagiste, d’un professionnel du commerce des véhicules. Faire appel à un professionnel n’est pas gratuit, ce dernier pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation réalisée. Le professionnel mandaté pourra ainsi demander un certificat de non gage mais également gérer la déclaration de cession. Pour mandater le professionnel, il vous suffit de remplir un formulaire officiel : il s’agit du Formulaire Cerfa N° 13757.
Combien de temps pour obtenir un certificat de situation administrative ?
En premier lieu, il convient de distinguer le délai d’obtention du certificat de non gage et sa durée de validité. Pour mémoire, le certificat de situation administrative est valide pendant 15 jours. Autrement dit, le document doit être daté de moins de 15 jours au moment de sa remise à l’acquéreur. Sur la question du délai pour obtenir le certificat de non gage détaillé, plusieurs hypothèses peuvent se présenter.
Dans le cas où vous faites une demande de certificat en ligne, l’obtention du document sera assez rapide grâce à la dématérialisation des démarches administratives. En effet, dès lors que vous remplissez le formulaire avec les informations demandées, vous pourrez avoir accès directement au certificat de situation administrative en le téléchargeant sous format PDF. Cette procédure vous permet d’établir un certificat de non gage immédiatement après avoir complété le formulaire.
Dans le cas où vous réalisez votre demande de certificat de courrier, le délai d’obtention sera plus long. Tout d’abord, le temps que le courrier arrive à la préfecture, qu’il soit traité par le service et le temps du renvoi du courrier à votre domicile. Comptez au moins une semaine de délai pour obtenir le document par voie postale. Certaines préfectures ne s’occupent plus des demandes de certificats de non gage, et dans cette hypothèse, vous devrez obligatoirement faire votre demande en ligne.
Dans le cas où un professionnel est mandaté pour obtenir le document, il faut prendre en compte le délai de traitement du service. Le cas échéant, n’hésitez pas à vous adresser à ce dernier pour qu’il puisse vous informer du délai d’obtention du certificat de non gage.
Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non-gage, que faire ?
Lorsque vous faites votre demande de certificat de non gage, plusieurs difficultés sont susceptibles de se poser. Ce sera le cas lorsque votre certificat de non gage apparaît comme introuvable, dans le cas d’une ancienne immatriculation ou encore en l’absence de carte grise.
- Le cas du véhicule non informatisé
- Le cas du certificat de non gage sans carte grise
- Le cas du certificat de non gage introuvable
Lors de la vente de certains véhicules d’occasion, et plus précisément des anciens véhicules, il apparaît qu’ils ne sont pas inscrits dans les véhicules informatisés. Dans cette hypothèse, le vendeur du véhicule devra demander l’informatisation de son véhicule sur le site en ligne de l’ANTS afin de faire une demande de « Reprise de l’Etat Antérieur ». Le véhicule pourra ainsi être informatisé, se voir attribuer un numéro d’immatriculation et vous pourrez ainsi obtenir un certificat de non gage.
Nous n’avons de cesse de vous rappeler que les informations présentes sur la carte grise sont essentielles pour remplir votre formulaire afin de vous procurer le certificat de non gage. Mais alors, comment obtenir le certificat de non gage sans carte grise du véhicule ? Dans ce cas, vous devez en tant que propriétaire du véhicule faire une demande de duplicata de votre carte grise. Dans l’attente de recevoir la carte grise, un Certificat Provisoire d’Immatriculation vous sera remis via le site internet de l’ANTS. Ce certificat contient toutes les informations nécessaires pour faire votre demande et obtenir votre certificat de non gage dans les meilleurs délais.
Après avoir effectué votre demande de certificat de non gage, une mention vous informe une erreur : aucun dossier ne correspond à votre recherche, le certificat de situation administrative est « indisponible » ou « introuvable ». Dans la majorité des cas, l’indisponibilité du certificat de non gage sera expliquée par une erreur dans la saisie des informations. En effet, lorsque vous remplissez votre demande en ligne, vous devez reprendre attentivement les informations figurant sur votre carte grise et remplir correctement les informations concernant votre véhicule. Pour rappel, les informations nécessaires sont notamment : le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation du véhicule et l’identité du propriétaire…
Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non gage ?
La fourniture d’un certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule est une obligation légale prévue par l’article R.322-4 V. du Code de la route. Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur du véhicule du fait que le véhicule d’occasion ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dès lors, vous n’avez pas la possibilité de vendre votre véhicule d’occasion, du moins en théorie.
En pratique, vous pouvez vendre votre véhicule sans certificat de non gage mais cette situation est totalement illégale et l’acheteur pourra se retourner contre vous.
En tant que vendeur, vous devez vous montrer particulièrement diligent sur les documents qui sont exigés par la loi pour éviter tout litige avec l’acheteur de votre véhicule. En tant qu’acquéreur, veillez également à ce que le vendeur vous fournisse l’ensemble des documents nécessaires à la vente du véhicule d’occasion.
Sachez que cette obligation de fournir le certificat de non gage est également valable dès lors que vous demandez la destruction de votre véhicule auprès du centre de destruction (Centre Véhicule Hors d’Usage) ou autrement appelé la « casse ». Dans ce cas, le certificat de situation administrative vient préciser qu’il n’existe aucun gage sur la voiture ni opposition à sa destruction. Aujourd’hui, la demande de certificat de non gage pour destruction se fait directement en ligne sur les sites officiels du gouvernement.
Les autres documents à obtenir pour la vente d’un véhicule
Le certificat de non gage n’est pas le seul document obligatoire pour vendre son véhicule d’occasion. En effet, les dispositions législatives et règlementaires du Code de la route prévoient que le vendeur doit remettre différents documents pour que la vente soit réalisée conforme à la loi.
Tout d’abord, l’ancien propriétaire doit remplir un Certificat de cession (Cerfa N° 15776*02) pour informer le Ministre de l’intérieure de la vente de son véhicule, en indiquant l’identité et le domicile du nouveau propriétaire.
Ensuite le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur, avec une carte grise barrée en mentionnant la mention « vendu le … ou cédé le… »
Enfin, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique du véhicule, réalisé il y a moins de 6 mois. Tout comme le certificat de non gage, ce document constitue une forme de garantie pour l’acheteur qui sera informé d’éventuelles anomalies.
