Le certificat de non gage pour caravane
Vous souhaitez vendre votre caravane ? Ou acheter une caravane d’occasion ? Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) est un document essentiel trop souvent méconnu des amateurs de camping.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations qui vous permettront de maîtriser le certificat de non gage.
Faut-il un certificat de non gage pour la vente d’une caravane ?
Tout dépend du PTAC (Poids Total autorisé en Charge) de votre caravane. Il faut ici distinguer 2 cas :
- les caravanes dont le PTAC est inférieur à 500 kg ;
- les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Une caravane légère (PTAC inférieur à 500 kg) n’a pas d’immatriculation propre. Elle affiche la même immatriculation que le véhicule qui la tracte. Dès lors, elle ne peut avoir de certificat de non gage.
En revanche, une caravane lourde (PTAC supérieur à 500 kg) doit avoir sa propre immatriculation et sa propre carte grise. Le certificat de non gage est obligatoire pour toute transaction (vente ou don) impliquant une telle caravane. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Si vous souhaitez effectuer la transaction dans les règles, il vous faut donc connaître le PTAC de votre caravane. Celui-ci figure sur la plaque de tare (en général bien en évidence sur le côté droit de la caravane) et sur son certificat de conformité.
Pourquoi demander un certificat de non gage pour caravane ?
Le certificat de non gage est un document administratif listant les potentielles oppositions légales à la vente de la caravane en question : par exemple, si celle-ci a été volée, si elle est trop endommagée pour rouler en toute sécurité sur la voie publique, si elle est gagée, saisie ou autre. Le certificat de non gage est donc une sécurité pour l’acheteur. Elle le prémunit contre une mauvaise surprise, comme de se porter acquéreur d’un véhicule volé.
L’acheteur a par ailleurs besoin du certificat de non gage pour demander un changement de propriétaire sur la carte grise de la caravane. Sachez enfin que la demande d’un certificat de situation administrative pour caravane est entièrement gratuite.
Comment obtenir un certificat de non gage pour caravane ?
Pour obtenir un certificat de non gage pour caravane, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture, ou le trouver directement sur le web. Dans tous les cas, vous aurez besoin des informations figurant sur la carte grise de la caravane.
Vérifiez d’abord auprès de votre préfecture si elle continue à délivrer les certificats de non gage : les préfectures préfèrent de plus en plus laisser ce soin aux sites internet. Si votre préfecture ou sous-préfecture locale dispose encore de ce service, il vous suffit de vous y rendre. Vous pouvez remplir le formulaire CERFA soit sur une borne en libre-service, soit après avoir obtenu le document papier au guichet. Dès que vous aurez rendu le formulaire, l’agent de service public vous remettra le certificat de non gage.
Vous pouvez également envoyer à votre préfecture un courrier accompagné d’une copie de la carte grise, ainsi que d’une enveloppe affranchie portant vos coordonnées. Certaines préfectures continuent de répondre positivement à ces demandes, mais pensez à vérifier.
Internet est le moyen le plus simple et le plus rapide pour faire une demande de certificat de non gage pour caravane. Les sites du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et de l’Histovec vous permettent d’y avoir accès directement en quelques minutes. Le premier vous propose un formulaire CERFA en ligne. Remplissez celui-ci, puis téléchargez le certificat de situation administrative pour caravane en PDF. Le second site est encore plus simple. Grâce à la plateforme Histovec, vous pouvez partager en ligne le certificat de non gage de votre caravane avec l’acquéreur.
Certificat de situation administrative pour caravane de plus de 20 ans
Ici comme ailleurs, le temps ne fait rien à l’affaire. Le PTAC est la seule chose qui compte. S’il est supérieur à 500 kg, la caravane doit être immatriculée et dispose donc d’un certificat de non gage. Le vendeur doit fournir obligatoirement ce certificat à l’acheteur. Une exception existe toutefois si la caravane n’est pas destinée à rouler sur la voie publique. Il faudra néanmoins l’acheminer jusqu’à son point de chute.
Si vous envisagez d’acheter une caravane d’occasion non immatriculée, renseignez-vous avant sur son PTAC, même si vous ne la destinez pas à la voie publique. Vous souhaitez la laisser en permanence dans un camping ? Le propriétaire de celui-ci peut vous en refuser l’accès si vous n’êtes pas en mesure de présenter la carte grise de la caravane.
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