Le certificat de non-gage pour la vente d’un bateau
Vous cherchez à vendre votre bateau ? Les formalités de vente d’un bateau ont été profondément bouleversées par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il n’est donc pas forcément facile de s’y retrouver aujourd’hui.
Vous découvrirez ici toutes les démarches à effectuer pour finaliser la vente de votre bateau de façon légale.
Faut-il fournir un certificat de non-gage pour la vente d’un bateau ?
Contrairement aux véhicules destinés à la circulation sur route, les bateaux n’ont pas de certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage).
Il est néanmoins possible de rassurer votre acheteur quant à une éventuelle hypothèque grevant votre bateau. Vous devez pour cela vous rapprocher des greffes du tribunal de commerce dont dépend votre port d’enregistrement (anciennement port d’attache). Jusqu’en 2022, cette démarche devait s’effectuer auprès des services des douanes. Depuis cette date, les greffes des 33 tribunaux de commerce sont chargées de la tenue du registre des hypothèques maritimes.
Il est en outre conseillé d’intégrer à l’acte de vente une déclaration sur l’honneur du vendeur, assurant l’acheteur que le bateau ne sert de garantie à aucune hypothèque ou dette.
Les formalités à accomplir lors de la vente d’un bateau
Depuis 2022, les formalités de vente de tous les bateaux sont devenues identiques, quelles que soient leur taille et la puissance de leur moteur.
Les documents obligatoires
Vous devez obligatoirement remettre à l’acheteur :
- un acte de vente signé par toutes les parties (y compris tous les copropiétaires du bateau) ;
- la carte de circulation de votre bateau barrée et portant la mention « vendu », suivi de la date et de votre signature.
Pensez à rédiger 3 exemplaires de l’acte de vente. L’un est pour vous, l’autre pour l’acheteur et le troisième pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML et de votre Direction Départementale des Territoires et la Mer (DDTM).
Les démarches administratives à accomplir
L’acte de vente est signé. Il vous faut maintenant déclarer la vente à l’administration. Cette démarche, totalement gratuite, peut être faite entièrement en ligne sur le site du gouvernement.
Vous pouvez aussi l’accomplir par courrier adressé à la DML de votre DDTM. Pensez alors à joindre une copie de l’acte de vente ou une copie de la facture, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Si vous avez déclaré la vente sur internet, vous allez recevoir un code généré par le site web. Vous devez à votre tour transférer ce code de transaction à l’acheteur. Celui-ci déclare alors son achat en ligne. Il joint à sa déclaration l’original de l’acte de vente ou de la facture, ainsi que sa copie.
La réforme entrée en vigueur en 2022 a donc considérablement simplifié les démarches liées à la vente de bateaux !
Dans la même catégorie
