Département de l'Aude (11) - La Préfecture de Carcassonne pour votre certificat de non gage
Vous habitez dans le département de l'Aude et vous souhaitez vendre voter véhicule ? Sachez que le certificat de situation administrative est un document officiel, édité par le Ministère de l'Intérieur. Il doit obligatoirement être remis à l'acquéreur au moment de la vente d'un véhicule d'occasion. A noter que ce document doit être remis lorsque le véhicule d'occasion est immatriculé en France.
Par principe, il revient au vendeur du véhicule de faire la demande de certificat de non gage dans la mesure où toutes les informations nécessaires à la demande sont présentes sur le certificat d'immatriculation. Le certificat de non gage permet d'attester de la situation administrative du véhicule et vérifier que le véhicule n'est pas gagé ou ne fait pas l'objet d'une opposition. Il conviendra de préciser ici que la préfecture départementale de l'Aude se situe dans la commune de Carcassonne (11000).
Vos démarches en préfecture à Carcassonne
Habituellement, les démarches administratives relatives à l'immatriculation ou la vente d'un véhicule pouvaient se faire directement auprès de la Préfecture. En l'occurrence, la préfecture de Carcassonne se situe au 52 Rue Jean Bringer (11000). Cependant, le plan " Préfectures nouvelle génération " mis en place sur la période 2016-2020 a profondément modifié l'organisation de l'administration préfectorale. Désormais, les guichets de préfecture relatifs à l'immatriculation des véhicules sont définitivement fermés depuis 2017. Dès lors, toutes les démarches administratives relatives au certificat de cession ou au certificat de non gage doivent être effectuées en ligne via les différents sites.
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