Certificat de non gage à Charleville-Mézières - Préfecture des Ardennes (04)
Le certificat de non gage est un document incontournable si vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France. Le certificat de non gage, officiellement appelé certificat de situation administrative, est un document officiel édité par le Ministère de l’intérieur, attestant de la situation administrative au moment de la vente du véhicule.
Plus précisément, le certificat de non gage permet de vérifier que la voiture peut être librement vendue et ne fait l’objet d’aucun gage ou aucune opposition. Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur du véhicule. A noter que la préfecture départementale des Ardennes se trouve dans la ville de Charleville-Mézières.
Obtenir son certificat de non gage en préfecture de Charleville-Mézières
Pour vous adresser à la Préfecture de Charleville-Mézières, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture à Charleville-Mézières
1 Place de la Préfecture
0800 Charleville-Mézières
L’administration préfectorale joue un rôle essentiel pour vos démarches administratives, lors de la vente d’un véhicule. Cependant, depuis la réforme de 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire une demande de certificat de non gage en raison de la dématérialisation des demandes. Désormais, vous pouvez faire votre demande directement en ligne et obtenir votre document sous format PDF dans les plus brefs délais. Aussi, nous vous rappelons que la demande de certificat de situation administrative ne doit pas être faite trop en avance car sa durée de validité est de moins de 15 jours.
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