Département de l'Ardèche (07) - La Préfecture de Privas pour votre certificat de non gage
Vous vivez dans une commune du département de l’Ardèche et avez besoin d’acheter ou de vendre votre véhicule ? Souvenez-vous que le certificat de non gage est un document qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du véhicule, afin qu’il puisse prendre connaissance de la situation administrative du véhicule qu’il est sur le point d’acheter.
Il s’agit d’un document obligatoire, au même titre que le certificat de cession. La vente d’un véhicule cédé sans certificat de non gage pourra être remise en cause par l’acheteur. Pour vous procurer un certificat de non gage, vous pouvez vous adresser à la préfecture départementale située à Privas (07000).
Obtenir son certificat de non gage en préfecture de Privas
Située plus précisément au 4 Boulevard de Vernon dans la commune de Privas, la Préfecture départementale se présente comme une administration accessible et indispensable pour faire vos démarches administratives, notamment dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Cependant, les démarches de délivrance de certificat de situation administrative sont désormais à faire en ligne.
Cette évolution s’inscrit en effet dans le cadre de la réforme du Plan national Préfecture Nouvelle génération qui facilite les démarches des usagers grâce à la dématérialisation des demandes. Dès lors, depuis 2017, aucune demande de certificat de non gage ne sera traitée par la Préfecture. Si vous souhaitez être accompagné dans votre demande, notre service se tient à votre disposition pour vous fournir votre certificat de situation administrative.
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