Ancienne immatriculation : certificat de non gage pour ancienne carte grise
Depuis le 15 avril 2009, le certificat d’immatriculation est venu se substituer à l’ancienne carte grise. Ce document fait office de titre sécurisé ; il permet d’identifier le véhicule en question et son propriétaire. Obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule, le certificat d’immatriculation comporte diverses mentions telles que : le numéro d’immatriculation, l’identité du propriétaire, les caractéristiques du véhicule ainsi que sa date de première immatriculation.
Le certificat d’immatriculation, ou plus communément appelé « carte grise » est aujourd’hui un document indispensable pour obtenir un certificat de non gage auprès de l'administration. Qu’en est-il des cas où le véhicule a été immatriculé conformément à l’ancienne carte grise dans le cadre d’une demande de certificat de non gage ? Si vous êtes dans cette hypothèse, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique ci-dessous.
Demander un certificat de non gage avec une ancienne carte grise
La disparition de l’ancienne carte grise va entrainer des changements lors de la réalisation des démarches administratives. Si vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, il vous faudra fournir un certain nombre de documents pour pouvoir céder votre véhicule d’occasion. En effet, pour vendre un véhicule avec une ancienne carte grise, vous devrez prévoit la création d’un certificat d’immatriculation en vous adressant à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment demander le certificat de non gage d’un véhicule avec une ancienne plaque d’immatriculation ?
Vous souhaitez faire une demande de certificat de non gage avec une ancienne plaque d’immatriculation ? En premier lieu, sachez que le numéro d’immatriculation présent sur la plaque n’est pas suffisant pour obtenir le certificat de non gage. Plusieurs informations sont essentielles pour remplir la demande de certificat et notamment : l’identité du propriétaire, la date de la carte grise, le numéro de formule et enfin, le numéro d'immatriculation.
Pour plus de simplicité, nous vous invitons à prendre attache avec l’Agence nationale des titres sécurisés afin de faire une demande de certificat d’immatriculation. Vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne via le site officiel de l’ANTS en indiquant que vous souhaitez vendre votre véhicule. Des pièces justificatives doivent être communiquées pour faire votre demande et ainsi obtenir votre certificat d’immatriculation. Une fois votre certificat d’immatriculation reçu, vous pourrez faire votre demande de certificat de non gage et vendre sereinement votre véhicule.
Le certificat de non gage peut être obtenu rapidement grâce à une demande en ligne via les sites du gouvernement ou grâce à des prestataires privés. Deux sites officiels permettent notamment de faire votre demande de certificat de situation administrative, on pense ici au site du Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V) ou encore le site HistoVec (Historique du Véhicule).
Véhicule non informatisé : comment obtenir le certificat de situation administrative ?
Malgré l’introduction du système d’immatriculation des véhicules (SIV), il subsiste des véhicules non informatisés à ce jour. Autrement dit, certains véhicules ne sont toujours pas inscrits dans les fichiers informatiques des immatriculations. Concrètement, qu’est ce qu’un véhicule non informatisé ? Il s’agit d’un véhicule qui a été immatriculé il y a plus de 10 ans et qui ne se trouve pas dans la base de données du fichier d’immatriculation des véhicules français.
Cette absence d’informatisation du véhicule empêche la remise de certains documents indispensables pour la vente d’un véhicule, c’est le cas plus précisément du certificat de non gage. Autrement dit, le certificat de non gage ne peut pas être remis à partir du moment où le véhicule n’est pas informatisé.
Pour inscrire le véhicule dans le fichier national des véhicules immatriculés, vous pouvez effectuer la démarche sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Vous pourrez par la suite faire votre demande de certificat de non gage en ligne.
Dans la même catégorie
