Certificat de non gage : amendes impayées et pv en attente
Indispensable dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de situation administrative permet d'avoir une vision globale de la situation administrative du véhicule au moment de la transaction. A ce titre, nous vous rappelons que la fourniture d'un certificat de non gage est une obligation légale et permet ainsi d'assurer la transaction du véhicule en bonne et due forme.
Ainsi, le certificat de non gage permet de vérifier que le véhicule d'occasion ne fait l'objet d'aucun gage ou d'aucune opposition. Un véhicule dit gagé sert de garantie pour le créancier, afin d'obtenir le remboursement du crédit ayant servi à son achat. Quant aux oppositions, celles-ci peuvent être diverses : on pense ici notamment au cas d'un véhicule faisant l'objet d'une opposition pour des amendes impayées.
La rubrique qui suit sera consacrée aux oppositions pour amendes impayées, sur la question de savoir quel sera l'incidence d'une amende impayée sur le certificat de non gage ou sur la manière de savoir s'il existe des amendes impayées concernant votre véhicule.
Le certificat de non gage en cas d’amendes
Si une amende relative à un procès-verbal de contravention n'a pas été réglée par vos soins, sachez que cela aura une incidence sur le transfert de votre certificat d'immatriculation si vous souhaitez vendre votre véhicule.
En effet, l'article R322-16 du Code de la Route prévoit que le comptable de la Direction générale des finances publiques peut solliciter une opposition au transfert du certificat d'immatriculation "en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée". Deux hypothèses sont envisageables :
- soit l'individu n'habite plus à l'adresse enregistrée au Fichier National des immatriculation ;
- soit l'individu n'a pas réglé le montant de l'amende dans le délai de 4 mois.
Autrement dit, si le règlement des procès-verbaux de contravention n'est pas effectué dans les délais, l'opposition sera inscrite sur le certificat de non gage. Dans ce contexte, se pose la question de savoir si vous avez la possibilité de vendre votre véhicule malgré l'opposition présente sur votre certificat de non gage.
Puis-je vendre ma voiture avec des PV en attente
Lorsque votre véhicule fait l'objet d'une opposition, quel que soit sa nature, cela constitue une interdiction officielle de la vendre. Si vous parvenez à vendre votre véhicule malgré l'opposition pour amendes impayées, sachez que l'acquéreur sera en droit de se retourner contre vous. En effet, l'inscription d'une opposition sur le certificat de non gage implique que le transfert de la carte grise ne pourra pas être réalisée. Autrement dit, l'acquéreur du véhicule ne pourra pas mettre la carte grise à son nom, il sera donc fondé juridiquement à demander l'annulation de la vente.
Dans ce cas, la meilleure solution est encore d’effectuer le règlement des amendes impayées. Dans l'hypothèse où vous aviez déjà reçu un avis de contravention, vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé de l'Information (ANTAI) sur le lien suivant : https://www.antai.gouv.fr/. Vous pourrez réaliser le paiement de l'amende et ainsi régulariser la situation administrative de votre véhicule.
L'opposition pourra donc être levée dès lors que vous aurez procédé au règlement des amendes impayées, et vous pourrez vendre votre véhicule librement.
Comment savoir si on a des amendes impayées ?
En premier lieu, le certificat de non gage pourra vous informer du fait que vous avez des amendes impayées, en cas d'opposition demandée par le Trésor public. Si vous n'avez jamais reçu d'avis de contravention de la part de l'Administration et que vous n'avez pas connaissance de ce procès-verbal, nous vous invitons à prendre attache le Trésor public le plus proche de chez vous.
Concrètement, vous avez la possibilité de demander un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor public rattaché à votre département. Ce document indique l'ensemble des amendes relatives aux contraventions, que ce soit les amendes déjà réglées, les amendes en cours, leur montant et leur majoration le cas échéant.
Contacter le service des amendes
Tout d'abord, nous vous invitons à prendre attache avec l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions pour savoir si des amendes sont impayées. A noter que l'Agence dispose de plusieurs numéros de téléphone (non surtaxé) correspondant à une situation différente.
Vous pourrez ainsi composer le :
- 0806 606 606 pour les infractions concernant les radars automatiques ;
- 806 609 625 pour le PVe, notamment stationnement et interception ;
- 0806 607 145 pour les FPS usagers ;
- 0806 605 381 pour les amendes délictuelles.
Ensuite, vous pouvez également vous adresser au Trésor public de votre département/région par voie postale afin d'obtenir toutes les informations sur de potentielles amendes impayées.
