Certificat de non gage à Digne-les-Bains - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (04)
Si vous souhaitez vendre votre véhicule d’occasion immatriculé en France, sachez que vous avez plusieurs démarches administrative à réaliser, notamment une demande de certificat de non gage. Officiellement appelé certificat de situation administrative, ce document obligatoire doit être remis à l’acheteur pour s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’une interdiction de céder.
Dans le cas où votre véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, la vente ne sera pas possible. Pour réaliser vos démarches administratives, vous pouvez vous adresser à la Préfecture départementale qui est située dans le ville de Digne-les-Bains (0400).
La préfecture de Digne-les-Bains pour la situation administrative de votre véhicule
La Préfecture du département des Alpes-de-Haute Provence se trouve au 8 Avenue du Docteur Romieu (0400) à Digne-les-Bains. Cette administration a toujours eu un rôle essentiel dans le cadre des démarches administratives pour la vente d’un véhicule ou un transfert de carte crise. Cependant, l’Etat a mis en place une réforme de dématérialisation, et plus précisément une réforme du « Plan Préfectures Nouvelles Générations » depuis 2017, qui a fait évolué les démarches.
Désormais, vous ne pouvez plus faire une démarche d’immatriculation directement auprès de la Préfecture en raison de la suppression des guichets relatifs au service d’immatriculation. L’ensemble de ces démarches peuvent être réalisées uniquement en ligne. Si vous le souhaitez, notre service a la possibilité de vous obtenir un certificat de non gage dans les meilleurs délais.
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