Puis-je demander un certificat de non gage en tant qu'acheteur ?
En tant que potentiel acquéreur d’un véhicule d’occasion, il est indispensable de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule, afin de s’assurer qu’il ne fait l’objet d’aucun gage ou aucune opposition. L’obtention de ce document est d’autant plus important lorsque la vente du véhicule se fait en passant par un particulier. Le certificat de non gage, document officiel, vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires pour procéder à l’achat du véhicule.
Par principe, le propriétaire du véhicule est la personne qui remet le certificat de situation administrative à l’acheteur. Après s'être demandé comment avoir un certificat de non gage, plusieurs questions peuvent également se poser : qui doit faire la demande de certificat de non gage ? L’acheteur peut-il lui aussi l’obtenir ? Comment pouvez-vous savoir si un véhicule est gagé au moment de l’achat ? Pour plus de précisions, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.
L’acheteur peut-il obtenir le certificat de non gage du véhicule ?
L’obtention d’un certificat de non gage suppose de connaître les informations essentielles relatives à la situation administrative du véhicule, et notamment : la date de votre carte grise (certificat d’immatriculation), l’identité du propriétaire de la voiture ainsi que la date de première immatriculation. L’ensemble de ces précisions sont indiquées sur le certificat d’immatriculation, raison pour laquelle il revient en principe au propriétaire de demander le certificat de non gage.
Pour autant, il suffit que l’acheteur soit en possession de ces informations pour faire une demande de certificat de non gage. Dès lors, il est tout à fait possible que l’acheteur puisse demander lui-même le certificat de situation administrative en ligne. Il conviendra de relever que le site gouvernemental HistoVec permet à l’acquéreur de faire obtenir un rapport reprenant tous les évènements importants relatifs au véhicule. Ce rapport permet à l’acquéreur d’acheter le véhicule en toute confiance vis-à-vis du vendeur du véhicule.
Qui doit faire la demande de certificat de non gage ?
Les dispositions législatives ou règlementaires n’indiquent pas qui doit faire la demande de certificat de non gage. Il est seulement indiqué qu’un certificat de situation administrative doit attestant de la situation administrative du véhicule doit être communiqué. Comme nous venons de le voir plus haut, l’acheteur a la possibilité de faire cette demande de certificat de non gage à condition qu’il soit en possession de toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire.
En pratique, ce sera le vendeur du véhicule (ou le propriétaire) qui sera le plus a même de faire la demande de certificat de non gage en ligne puisqu’il reprend simplement les informations indiquées sur le certificat d’immatriculation. Par ailleurs, il conviendra de relever que le vendeur du véhicule peut être soit un particulier ou un professionnel. Dans ce dernier cas, il reviendra au garagiste ou au concessionnaire de faire la demande de certificat de non gage, le cas échéant.
Comment savoir si une voiture est gagée avant de l’acheter ?
Tout d’abord, un gage est une garantie octroyée à un créancier en contrepartie d’un engagement de remboursement. De manière générale, lors de l’achat d’un véhicule sous forme de crédit, l’organisme de crédit appose un gage sur ce dernier pour garantir le remboursement du crédit.
La présence d’un gage sur le véhicule sera indiqué sur le certificat de situation administrative détaillé. Dès lors, il suffit de réaliser votre demande de certificat de non gage en ligne pour obtenir l’information. La vente d’un véhicule gagé suppose que le propriétaire du véhicule règle l’ensemble de la créance afin d’obtenir la levée du gage. Pour autant, la présence d’un gage n’empêche pas obligatoirement la vente d’un véhicule. Dans ce cas, l’établissement créancier doit donner son accord pour la vente du véhicule et s’assurer que l’acheteur reprendra les paiements en lieu et place du débiteur initial.
