Le certificat de situation administrative pour la vente de votre véhicule

Au cours de votre vie, vous allez certainement acheter ou vendre un véhicule d’occasion. Dans ce cas, sachez que certains documents doivent impérativement être fournis à l’acquéreur du véhicule ; on pense ici à la carte grise du véhicule, la déclaration de cession ou encore le certificat de non gage.

De nos jours, le certificat de non gage est communément appelé certificat de situation administrative ou bien certificat de non opposition. Ce document apparaît indispensable lors de la vente d’un véhicule terrestre à moteur.

Plusieurs interrogations peuvent alors se poser concernant son contenu, son caractère obligatoire, comment faire un certificat de non gage ou encore les éventuels difficultés susceptibles d’être rencontrées notamment si le véhicule est gagé ou bien s’il fait l’objet d’une opposition. Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le certificat de non gage ? Nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous afin d’appréhender de manière plus détaillée les contours du certificat de situation administrative (CSA).

Un certificat de non gage c'est quoi ?

Comme indiqué précédemment, le certificat de non gage permet de connaître la situation administrative du véhicule que vous entendez vendre ou acheter. Vous vous posez la question de savoir qu’est ce qu’un certificat de non-gage en pratique ? Le CSA permet de vérifier l’absence de gage d’une part et l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’autre part.

Autrement dit, le certificat de non-gage constitue une forme de garantie pour l’acheteur, en ce qu’il permet de prouver que la cession du véhicule peut être réalisée en bonne et due forme. Ainsi, sans obtention d’un certificat de situation administrative, l’acquéreur ne pourra ni faire immatriculer le véhicule à son nom, ni circuler sur la voie publique.

Demander un certificat de situation administrative pour cession

Le certificat de non gage est un document officiel, édité par le Ministère de l’Intérieur, qui doit être remis à l’acheteur du véhicule avant sa cession. En effet, l’article R322-4 V. du Code de la route prévoit expressément que la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat attestant de la situation administrative du véhicule.

Ce certificat de non gage doit ainsi être remis en même temps que le certificat de cession, sachant que ce document fait office de document contractuel permettant d’officialiser la vente entre les parties. Lorsque l’acheteur rempli le certificat de cession, il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Par ailleurs, sachez que le certificat de non-gage concerne uniquement les véhicules d’ores et déjà immatriculés en France. Aucun certificat ne saurait être délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger. Par ailleurs, vous pouvez vous procurer ce certificat de non-gage en seulement quelques clics en ligne, en vous rendant sur les sites officiels. A priori, le vendeur doit se procurer ce document indispensable dans la mesure où il dispose de toutes les informations nécessaires pour obtenir ce document.

Que contient un certificat de situation administrative ?

Auparavant, le certificat de non gage pouvait contenir plus ou moins d’informations ; on distinguait alors le certificat de gage « simple » et « détaillé ». Il convient dès à présent de souligner que depuis le 24 juillet 2018, seul le certificat de situation administrative détaillé est disponible via les sites officiels en ligne. Mais alors, quelle était la différence entre le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé ?

Le certificat de situation administrative simple et détaillé

Grâce au certificat de situation administrative « simple », l’acquéreur du véhicule pouvait obtenir les informations de base, nécessaires au bon déroulement de la cession du véhicule. Plus précisément, le certificat de non gage simple permettait à l’acheteur de s’assurer du fait que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition ou bien d’un gage. Dans cette hypothèse, le véhicule pouvait être cédé sans difficulté. A contrario, dans le cas où le véhicule était susceptible de faire l’objet d’un gage ou d’une opposition, le document du CSA invitait à faire une demande de CSA détaillé pour avoir de plus amples informations susceptibles d’empêcher la vente dudit véhicule.

Désormais, seul le certificat de non gage « détaillé » peut être demandé auprès de l’Administration. En l’occurrence, le certificat de situation administrative détaillé contient de nombreuses informations administratives en lien avec la situation du véhicule à céder. Ainsi, le certificat permet de connaître la nature de l’opposition dont le véhicule fait l’objet (de la part du Trésor public ou d’un Commissaire de justice) ou bien la nature du gage inscrit sur la véhicule en cours de cession. Dans le cas où la voiture fait l’objet d’un gage, le certificat mentionnera toutes les informations à connaître pour régulariser la situation (sommes dues, établissements concernés par le gage …).

D’autres informations essentielles figurent dans le certificat de situation administrative détaillé. Vous souhaitez savoir à quoi ressemble un certificat de non gage ? Voici un exemple de ce qu’il peut contenir :

Les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) : une telle mention dans le CSA détaillé permettra de bloquer toute vente du véhicule d’occasion.
Les Véhicules Economiquement Irréparables (VEI) ; cela suppose que le coût de réparation soit supérieure à la valeur commerciale. Il s’agit également d’une opposition à la vente du véhicule.
Les véhicules ayant fait l’objet d’une plainte ou d’une déclaration de vol
Les véhicules dont certaines contraventions sont restées impayés par le propriétaire (par exemple non-paiement d’une amende)

Aussi, le certificat de non gage détaillé constitue une véritable garantie au profit de l’acheteur, qui se doit de connaître toutes les informations essentielles avant d’acquérir un véhicule d’occasion afin de prévenir tout litige.

Comment faire pour obtenir un certificat de non gage ?

L’obtention de ce document officiel est relativement simple. Plusieurs alternatives s’offrent à vous pour obtenir un certificat de non gage indispensable à la vente de votre véhicule d’occasion. Pour plus de précisions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à l’obtention d’un certificat de non gage sous format PDF et les services compétents auxquels vous pouvez vous adresser pour faire votre demande.

Télécharger et imprimer un certificat de non gage au format PDF

Le certificat de situation administrative d'une voiture peut être obtenu très rapidement grâce à une demande par internet sur les sites officiels ou bien sur des sites spécialisées. Ainsi, le vendeur peut télécharger un certificat de non gage en pdf pour l'imprimer et le remettre le jour de la cession. Pour sortir le certificat de non gage et recevoir le document sous la forme d’un document PDF, il vous suffit de remplir le formulaire. Sachez que des informations spécifiques relatives à votre véhicule seront essentielles pour compléter votre demande de CSA. Pour plus de simplicité, munissez-vous de votre carte grise et compléter votre demande. Sachez que le numéro de votre plaque d’immatriculation ne suffira pas pour obtenir le certificat de non gage pour une voiture.

Où demander un certificat de situation administrative ?

Pour bien préparer la vente de votre voiture, il est nécessaire de savoir où peut-on obtenir un certificat de non gage auprès de l'administration ? Sachez que ce certificat de non opposition peut être demandé soit en ligne, sur les sites officiels du gouvernement, ou auprès des services administratifs compétents. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire contenant des informations relatives au véhicule faisant l’objet de la vente. Vous avez également la possibilité d’obtenir un modèle de certificat de non-gage en ligne en téléchargeant le formulaire à remplir vide pour avoir une idée des informations demandées.

Faire sa demande gratuite en ligne : les sites du service public

Pour faire une demande de certificat de non-gage en ligne simple et rapide, plusieurs sites officiels sont à votre disposition. Parmi ces sites du service public, vous trouverez notamment :

Le site du gouvernement S.I.V (Système d’Immatriculation des Véhicules) : sur la page d’accueil vous pouvez cliquer directement sur le Certificat de situation administrative pour introduire votre demande auprès de l’administration. Avant de commencer votre demande, consulter votre certificat d’immatriculation (carte grise) pour y trouver les informations nécessaires telles que : l’identification du titulaire, la date de première immatriculation du véhicule, la date du certificat d’immatriculation ou encore le numéro de formule. A ce stade, il convient de porter une attention particulière sur les informations transmises. En effet, si les informations communiquées ne sont pas correctes, vous devrez recommencer l’intégralité de votre demande.
Le site du gouvernement HISTOVEC (Historique du Véhicule) : d’une part, ce site permet au propriétaire du véhicule d’obtenir un rapport établir à partir des données enregistrées dans le SIV ainsi que le certificat de non gage pour rassurer les potentiels acheteurs. D’autre part, il permet à l’acquéreur du véhicule d’obtenir un rapport de l’historique du véhicule afin de pouvoir rassurer l’acquéreur sur les informations déterminantes lors de l’achat (date de mise en circulation, changement de propriétaire, sinistres à réparation contrôlée) Sachez également que le site officiel de l’administration française du Service Public pourra également vous fournir tous les détails nécessaires sur le certificat de non-gage. Dans le cas où vous souhaitez accéder au formulaire pour demander le certificat de non gage en ligne, le site du Service public a crée une démarche en ligne avec un raccourci sur le site gouvernemental HistoVec.

Faire sa demande en préfecture ou mairie

Dans le cas où vous ne parviendriez pas à réaliser votre demande de certificat en ligne, vous avez également la possibilité de prendre contact avec la Préfecture ou sous-préfecture de votre département pour obtenir ce document. En fonction des préfectures visées, certificat de non gage pourra vous être fourni par voie postale. Attention, depuis 2017, il n’est plus possible d’obtenir un certificat de non gage à la Préfecture en raison de la fermeture des guichets des services d’immatriculation.

Cependant, notre service en ligne vous permet d'obtenir immédiatement, un certificat de situation administrative détaillé. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire dématérialisé. Sachez également qu'il n'est pas possible d'effectuer ce type de démarche en mairie.

Quel est le prix d’un certificat de situation administrative ?

Le prix de votre demande de certificat de non-gage peut différer en fonction de votre demande et auprès de quel organisme vous vous adressez pour l’obtenir. L’Administration s’est dirigée progressivement vers la dématérialisation de ses documents administratifs officiels. Dans cette hypothèse, la demande de certificat de situation administrative est une démarche totalement gratuite lorsque vous effectuez votre demande via les sites du gouvernement (SIV, Histovec).

Certains prestataires en ligne proposent également la fourniture d’un certificat de non gage. Ces organismes sont privés et indépendants de l’Administration française. Lorsque vous faites appel à ces prestataires privés, des professionnels vont réaliser la demande de certificat de non gage à votre place, en contrepartie d’un coût. En l’occurrence, notre service de prestation se tient à votre disposition dans le cas où vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage dans les meilleurs délais.

Quels sont les véhicules concernés par le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage concerne la vente de tous les véhicules immatriculés, disposant d’un certificat d’immatriculation (carte grise). Plus précisément, les véhicules concernées sont les véhicules terrestres à moteur, pouvant être défini comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol » conformément aux dispositions législatives du Code des assurances (Article L. 211-1 du Code des assurances).

Ainsi, la majorité des véhicules terrestres à moteur sont concernés par l’obligation, dès lors qu’ils sont vendus en qualité de véhicule d’occasion. Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaires de distinguer les véhicules avec ou sans permis, les motos, les scooters ou même le tracteur destiné à une activité agricole. Par exception, certains véhicules tels que les vélos ou les trottinettes électriques ne sont pas soumises à l’obtention d’un certificat de non gage lors de leur vente.

Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?

Comme vous l’aurez certainement compris, le certificat de non gage est obligatoire pour la vente de votre véhicule d’occasion. Aussi, se pose la question de savoir à quelle partie il revient de solliciter le certificat de situation administrative et à quel moment au cours de la cession.

Quand fournir un certificat de non gage ?

La fourniture d’un certificat de non-gage est l’une des obligations légales prévues dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion conformément aux dispositions législatives et règlementaires de l’article R322-4 V. Code de la Route. Sans ce document remis par le Ministère de l’Intérieur, la transaction du véhicule ne peut pas avoir lieu. En outre, il conviendra de préciser que l’obligation de fournir un certificat de situation administrative s’applique même en cas de don ou dans le cas de la remise d’un véhicule à un centre de destruction, appelé un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) ou plus communément la « casse ». A toutes fins utiles, nous vous rappelons que le certificat de non gage doit avoir édité moins de 15 jours avant sa remise.

Qui doit demander le certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule ?

La loi ne prévoit pas l’obligation pour le vendeur du véhicule de solliciter le certificat de non gage. En réalité, toute personne peut en faire la demande à condition qu’elle dispose des informations présentes sur le certificat d’immatriculation afin de remplir la demande. Aussi, le vendeur mais également l’acheteur peut faire une demande de certificat de situation administrative auprès des services administratifs compétents. En pratique, c’est le vendeur du véhicule qui fera la demande de certificat de non gage dans la mesure où il est en possession de toutes les informations nécessaires présentes sur la carte grise du véhicule.

Comment savoir si un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition ?

Le certificat de non gage permet de vérifier que la situation administrative du véhicule autorise la vente du véhicule en bonne et due forme. Plus précisément, il permet de vérifier que le véhicule n’est pas gagé ou fait l’objet d’une opposition.

Que faire en cas d’opposition ?

L’opposition mentionnée sur le certificat de non gage constitue une interdiction officielle de céder le véhicule ; le certificat d’immatriculation ne pourra donc pas être transféré au nouveau propriétaire. Il existe plusieurs types d’oppositions, les principales sont les suivantes :

L’opposition du Trésor public : il s’agit d’une opposition qui est demandée par l’organisme pour non-paiement d’une infraction routière. Pour obtenir la levée de l’opposition, il conviendra de prendre attache avec le service des impôts afin de régler la dette.
L’opposition judiciaire : lorsqu’un véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés, l’opposition ne pourra pas être levée à moins que le véhicule soit retrouvé.
L’opposition d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ; il s’agit d’une opposition crée dans le cadre d’une saisie. En pratique, il est possible d’obtenir la levée de l’option en contrepartie du paiement de la créance réclamée.

D’autres motifs peuvent s’opposer à la vente de véhicule. On pense notamment aux hypothèses des véhicules accidentés ou bien en cas de non-conformité de l’adresse du vendeur du véhicule.

Que faire en cas de gage de ma voiture ?

Lorsque le certificat de non gage mentionne un gage sur le véhicule, cela signifie qu’un créancier (soit un organisme de crédit, un établissement bancaire ou même l’Etat) détient une garantie sur le véhicule, qui empêche la cession du véhicule jusqu’à la levée du gage. En tout état de cause, un véhicule gagé empêchera le transfert de la carte crise, tout comme l’opposition.

Mais alors, comment obtenir la levée du gage ? La solution est relativement simple. En pratique, le règlement des sommes dues auprès du créancier suffira pour faire lever le gage. Une fois la dette réglée, un certificat de situation administrative valide vous sera transmis.

Pendant combien de temps est valable un certificat de non-gage ?

En premier lieu, nous vous rappelons que le certificat de non gage est un document officiel et obligatoire pour permettre la transaction du véhicule d’occasion. En tant que vendeur du véhicule, par principe, c’est à vous que reviendra la tâche de solliciter le certificat de non-gage auprès de l’Administration compétente. Aussi, vous devez vous assurez que le CSA est valable, notamment au regard de sa durée de validité. Pour rappel, la durée de validité du certificat de non gage est de 15 jours à compter de sa date d'émission.

En effet, pour être valide lors de la cession du véhicule, le certificat de situation administrative doit avoir été édité il y a moins de 15 jours (Article R. 322-4 V. du Code de la Route). Dès lors, la demande du certificat de non gage en ligne ne doit pas être réalisée trop en avance pour que le délai de 15 jours soit respecté. Dans ces conditions, nous vous invitons à faire la demande du document environ 1 semaine avant la cession afin de vous assurer que le document soit valide.